Les Sanctions Du Principe De Legalite

les relations administration – administré - régime juridique. Il faut distinguer trois temps ® des débuts du DA jusqu’en 1954, le CE considère qu’une circulaire ne peut jamais avoir de contenu décisoire et ne peut donc pas être contrôlée en sa légalité par le biais de l’excès de pouvoir par le JA. Tout recours en annulation est donc irrecevable, un administré ne peut pas invoquer à son profit une circulaire à l’encontre de l’administration, et l’administration ne peut pas opposer à l’administré

recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950

locale. Titre II : Le contrôle de légalité des actes des collectivités : de la phase administrative à la phase contentieuse les actes des collectivités territoriales peuvent être justiciables devant le juge administratif sur le fondement de deux procédures, Il s’agit d’une part du déféré préfectoral, d’autre part du REP. La phase administrative ou pré-contentieuse du contrôle, l’importance primordiale de la phase administrative précontentieuse du contrôle de légalité, l’on peut se demander si celle-ci

de la règle de droit. A) Les lois impératives et supplétives de volonté. B) Le critère de distinction. IV) Le caractère coercitif (contraignant) de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. 1) Les sanctions préventives. 2) Les Dommages et Intérêts : D&Î. 3) Les nullités. 4) Les sanctions-exécutions. V) Le fondement de la règle de droit. A) Théories idéalistes ou du droit naturel. B) Le droit positif.

Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet 2007 comme substitut du procureur à Fort-de-France. Or

justice française est restée dans ses grandes lignes celle de 1790. Principes révolutionnaires organisant la justice. La loi fondamentale de cette époque est celle des 16 et 24 août 1790. Elle pose les grands principes sur lesquels fonctionne encore la justice française. Cette loi instaure : - La séparation entre les 2 ordres de juridictions. Un ordre judiciaire et un ordre administratif. - Le principe de légalité devant la justice et de la gratuité. - Le droit de faire appel. - Le jury

regard du principe auquel nos valeurs contemporaines confèrent le rang de primat : le principe démocratique. Encore faut-il assortir ce principe de tous ceux qui en dérivent, comme le principe de séparation des pouvoirs, ou qui le fondent, comme le principe de la garantie des droits de l’homme. La question du pouvoir des juges se complique alors considérablement. Deux séries de données permettent néanmoins de commencer à l’éclairer. D’une part, depuis qu’il a été institué, le principe démocratique

§1. Les normes de référence §2. Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives §3. La sanction de la violation des normes constitutionnelles par les actes administratifs Section 2 : LES SOURCES INTERNATIONALES §1. Les normes de références §2. Les normes internationales et l'exercice des compétences administratives §3. La sanction de la violation des normes internationales par les actes administratifs §1. La supériorité des normes internationales sur

contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories. Cette classification est encore utilisée en dépit des critiques et des nouveaux schémas proposés. Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative

restitution du plan. 
Droit pénal général -> grands principes généraux du droit pénal, on va mettre en exergue les grands pcpes du droit pénal en général = livre 1er du Code Pénal.
 
TITRE 1- LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE Section 1 : Le contenu du principe §1. Énoncé du principe §2. Fondements du principe A/ Fondements historiques B/ Fondements textuels Section 2 : Les enjeux du principe §1. L’enjeu politique §2. Les enjeux techniques