Thème II- LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF

Le déroulement de l'action administrative suppose l'existence d'un certain cadre. Nous vivons dans un Etat régit par le droit => les "règles du jeu" de toute activité sont fixées par les différentes normes juridiques, hiérarchisé entre elle, à partir de la Constitution.

Section 1 – LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES

§1. Les normes de référence

§2. Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives

§3. La sanction de la violation des normes constitutionnelles par les actes administratifs

Section 2 : LES SOURCES INTERNATIONALES

§1. Les normes de références

§2. Les normes internationales et l'exercice des compétences administratives

§3. La sanction de la violation des normes internationales par les actes administratifs

§1. La supériorité des normes internationales sur les lois nationales

§2. Les rapports entre les normes internationales et la Constitution

§3. Les rapports entre les normes internationales et les actes administratif

Section 3 : LES SOURCES LEGISLATIVES

§1. Les normes de références

§2. Le domaine de la loi

§ 3. La sanction de la violation des normes législatives par les actes administratifs (renvoi).

Section 4 : LES SOURCES REGLEMENTAIRES

§1. Les autorités titulaires du pouvoir réglementaire:

§2. La hiérarchie des actes administratifs

Section 5 : LES SOURCES JURISPRUDENTIELLES

§1. Les caractères des normes jurisprudentielles

§2. Les principes généraux du droit (PGD)

§3. L'avenir des sources jurisprudentielles

La notion de sources de droit: tout ce qui contribue a créé l’ensemble des règles juridiques applicables.

- Sources matérielles : les éléments qui sont à l'origine droit tel qu'il existe, sources d'inspiration (histoire, religion, économie, normes sociale) et les raisons extra-juridiques pours lesquelles ce droit est légitime. Ces sources ne sont pas obligatoires, elles permettent d'éclairer le