Les Sanctions En Cas De Non Respect Des Obligations Comptables Marocain

individuels; • La cession de créances se fait, en une seule fois, à un FPCT (Fonds de Placements Collectifs en Titrisation); • Ce dernier finance cette acquisition par l’émission, en une seule fois, de valeurs mobilières sur le marché des capitaux avec obligation de couverture contre le risque de défaut; • Le FPCT est une entité juridique - n’ayant ni personnalité morale ni physique - gérée par un établissement gestionnaire dépositaire; • La cession entraîne de plein droit le transfère de propriété des créances

certaines personnes morales 5 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.3.1.1 Opérations de vente 8 1.3.1.2 Bénéfices ou revenus de source étrangère dont le droit d’imposition est accordé au Maroc par les conventions fiscales de non double imposition 8 1.3.1.3 Prestations de services 9 1.3.1.4 Travaux immobiliers et de montage 9 1.3.1.5 Rémunérations perçues d’un établissement situé à l’étranger 9 1.3 2 Sociétés n’ayant pas leur siège

réglementation ► Les obligations comptable et fiscales plus contraignantes ► Les coût récurrents d'une entreprise ► L’insuffisance du marché financier ► Effet des taux d'intérêt et actualisation sur la bourse ► L'absence des informations financiers suffisantes ► Un marché boursier par liquide ► Une fiscalité peu initiative Partie2  : Les sociétés cotées bourse ETUDE DE CAS : AXA CREDIT 1 

D’APPLICATION 3 1.1 DEFINITION 3 1.2 PERSONNES IMPOSABLES 4 1.3 TERRITORIALITÉ DE L’IMPOT 8 1.4 EXONERATIONS 11 CHAPITRE II BASE IMPOSABLE 29 2.1 RESULTAT FISCAL 29 2.2. PRODUITS IMPOSABLES 30 2.3 LES CHARGES 40 2.3.4 Charges non déductibles 43 2.4 PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL 53 CHAPITRE III DEFICIT REPORTABLE 54 3.1 DEFINITION 54 3.2 CONDITIONS D’ADMISSION 54 3.3 ETENDUE DU DELAI DU REPORT DEFICITAIRE 55 3.4 ORDRE D’IMPUTATION DES DEFICITS 55 CHAPITRE IV RETENUE A LA SOURCE

....1 2) Les agents d’exécution: Ordonnateurs et comptables.....……………2 2-1 Séparation des pouvoirs...........................................……........2 2-2 Responsabilité des agents d’exécution (ordonnateurs et comptables)………………………………….…….….….…...3 2-3 Définition du comptable assignataire..................……………..4 2-4 Le contrôleur des engagements de dépenses…………………..4 3) La période d’exécution "gestion" TITRE PREMIER Rôle Des Comptables Publics en matière d’exécution Des Des dépenses de

nécessairement des spécificités propres, ce qui est le cas du droit pénal des affaires. Toutefois, sa dépénalisation doit s’articuler de façon cohérente avec les autres branches du droit pénal. L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit pas édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n’a vocation à régler des conflits entre personnes privées. Il n’a plus vocation à assurer le respect des contraintes administratives, il doit être destiné

le gouvernement pour les collectivités locales et par le conseil d'administration ou l'organe délibérant pour les établissements publics. Article 6 : Négociation directe Le délégataire peut être sélectionné par voie de négociation directe dans les cas exceptionnels suivants : a) lorsqu'il y a urgence à assurer la continuité du service public ; b) pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique ; c) pour les activités dont l'exploitation est exclusivement réservée à des porteurs de brevets

02 I- Historique du système bancaire marocain 1/ Données historiques ………………….……………...……….….. 03 2/ La réforme du 6 juillet 1993………………………………….….. 04 II- Structure du système bancaire marocain 1/ Les principaux opérateurs …………….……………………….... 05 2/ Chiffres clés du secteur bancaire marocain………………..…….. 06 III- Le cadre réglementaire 1/ Les principaux apports de la nouvelle loi bancaire ………….….. 09 2/ Le dispositif comptable ……………………………...……….….. 13 3/ Le dispositif

BANCAIRE MAROCAIN] ESTEM Sommaire CHAPITRE 1: LE SYSTÈME BANCAIRE MAROCAIN : 2 SECTION 1 : EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE 2 Paragraphe 1 : Les mutations du système bancaire 2 Paragraphe 2 : La loi bancaire de 1993, Dahir portant loi n°1-93-147 5 Paragraphe 3 : La loi bancaire février 2006, Dahir n°1-05-178 portant loi n°34-03 8 Paragraphe 4 : Apports de la loi portant modification des statuts de BAM 11 SECTION 2 : LES STRUCTURES ET L’ORGANISATION DU SYSTÈME BANCAIRE MAROCAIN 13 Paragraphe

Le système fiscal marocain: Moteur ou frein au développement de l'entreprise (Seconde partie) | | |par le Pr Rachid LAZRAK(*) | |Conseil juridique et fiscal | |L'Economiste : 31 - 05 - 2007