Les Sanctions En Cas De Non Respect Des Obligations Comptables Marocain

services qui ont contribué à la fabrication de son produit. En réalité, ce schéma simplifié recouvre un grand nombre de formalités et de principes à respecter, qu’on va essayer d’illustrer par la suite, tout en insistant sur les réflexes obligatoires que l’on doit avoir quand on gère la TVA d’une entreprise ; réflexes qui peuvent être entre autres : respect du délai de déclaration, compilation et conservation des factures d’achats et de ventes, surveillance des paiements des fournisseurs et des encaissements

CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE ; M. Kamal KADIRI

commerciale de l’activité civile était la qualité de la personne qui l’exerçait. Critique de la conception subjective Certains actes du commerçant se font dans le carde de ses activités civiles et doivent par conséquent être soumis au droit civil. Les non commerçants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent être normalement soumis au droit commercial. La conception subjective était 1 facteur de discrimination puisque, pour bénéficier de la qualité du commerçant, il fallait devenir membre

AUDIT ET CONTROLE : S1 2 Plan de travail : Introduction Section 1 : Présentation générale de l’OPCVM 1-1 Définition 1-2 Les types de l’OPCVM 1-3 Les catégories des OPCVM 1-4 Contrôle des OPCVM 1-5 Fonctionnement des OPCVM Section 2 : Cas pratique 3 Introduction La création et le lancement des OPCVM au Maroc s’inscrit dans la suite logique des réformes entamées depuis le début des années 90, destinées à libéraliser. Les OPCVM sont encore une innovation financière au Maroc. Ils

comportements déviants et frauduleux des entreprises. Cette loi est d'autant plus importante que c'est une des seules lois fédérales encadrant le système comptable américain. En effet les principes comptables (les Generally Accepted Accounting Principles (en), ou US GAAP) aux États-Unis sont développés par un organisme à but non lucratif et non gouvernemental, le Financial Accounting Standards Board (FASB). Les US GAAP ne sont qu'un cadre conceptuel qui donnent des objectifs généraux. La loi contient

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Novembre 2012 Page 1 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction IIIAperçu historique sur le système fiscal marocain Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc b. Structure

Sous section 2: Les irrégularités sans aggravation du déficit SECTION 2: L’élément moral PARTIE I) Le traitement pénal de la banqueroute CHAPITRE 1: Procédure de poursuite CHAPITRE 2 : Les sanctions SECTION 1: Les peines applicables aux personnes physiques Sous section 1) L’auteur de l’infraction Sous section 2) Le complice

opération de banque et professionnel de banque ? L’opération de banque : il n’existe pas d’opération de banque (art 6 ne donne pas de définition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est une ou non une opération de banque. Le dahir portant loi du 6 juillet de 1993 relatif aux établissements de crédit et leur contrôle, définit les établissement de crédit comme suit : « Est considéré comme établissement de crédit, toute personne

permettent à des personnes morales ou physiques de détenir des avoirs bancaires de façon plus ou moins anonyme. La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale (sous peine de sanction pénale, amende de 75 à 2 250€ et d'un emprisonnement de 1 à 6 mois .) pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l'exercice de leurs fonctions. Limites Au profit de personnes

autorités monétaires en tenant compte des perspectives conjoncturelles et économiques. Ce qui permet aux autorités de surveiller le développement des moyens de paiement mis à la disposition de l’économie. L’encadrement du crédit joue aussi un rôle non négligeable à travers plusieurs actions sur le crédit à l’économie comprenant : les emplois obligatoires, le réescompte auprès de l’institut de l’émission, la sélectivité dans la distribution des crédits, le refinancement bancaire et l’action par les