Les Sanctions Fiscales

REMERCIEMENTS……………………………………………………………………… LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………………… INTRODUCTION………………………………………………………………………… 5 6 7 PARTIE 1 : LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE ET SES CONSÉQUENCES ...................................................................................... 12 Chapitre 1 : La démarche de l’administration fiscale française ................................... Section 1 : La question de la preuve posée par l’article 57 du CGI……………………. Section 2 : L’obligation documentaire

douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Le contentieux douanier est régi par le droit douanier qui est une branche du droit fiscal. C’est un régime particulier qui est dit étroit c.à.d. il doit être interprété de manière stricte sans possibilité d’user par analogie pour régler des cas non prévus. Cela entraine 2 conséquences ; En cas de conflit entre la loi douanière et le droit

ou descendants ; - aux associés de la société signataire de la convention avec l’Anah ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants ; - à un membre de mon foyer fiscal ou à ses ascendants ou ses descendants ; - à titre d’accessoire d’un contrat de travail ou en raison de l’exercice d’une fonction. • le cas échéant, à respecter les dispositions de la convention de réservation signée entre le propriétaire et le

LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT Les commerçants sont soumis à de nombreuses obligations d'ordre fiscal et social ; ils paient des impôts sur les bénéfices, une taxe professionnelle et une taxe sur la valeur ajoutée. D'autres obligations sont d'ordre juridique. S'il en est ainsi, c'est parce que l'exercice de l'activité commerciale peut être source de fraudes (à l'égard de l'administration fiscale par exemple). Les obligations du commerçant les plus importantes et les plus spécifiques concernent

l'UE !! Procédure de déficit excessif : Plus beaucoup de marge, les sanctions ne découlent pas immédiatement. En théorie la commission peut proposer au conseil (autres gouvernements) de prononcer des sanctions contre ce gouvernement. Plusieurs types de sanctions sont possibles : -L'obligation pour l’État de déposer 0.2% du PIB L’évasion fiscale : Scandale de L'Irlande : Elle se caractérise par deux spécificités fiscales : -l'import sur les sociétés : de 12.5% le plus faible de l'Union.

serait dû si certaines conditions se réalisaient et, d'autre part, que chacun des cédants garantirait le cessionnaire contre toute augmentation du passif résultant d'événements à caractère fiscal dont le fait générateur serait antérieur à la cession. Parce que la société a fait l'objet d'un redressement fiscal, les cédants ont agi en justice pour que le cessionnaire soit condamné à leur payer le complément de prix et celui-ci a conjointement agi. Les actionnaires de la société ont formé

Introduction…………………………………………………………………….……………1 1) Les récompenses……………………………………………….………………….2 1.1 Le salaire…………………………………………………………………….….2 1.2 La position sociale……………………………………………………..……..3 1.3 La satisfaction personnelle………………………………………………….4 2) les sanctions……………………………………………………………….………..4 Conclusion…………………………………………..………………………………………5 Sources……………………………………………….………………………………………5 Introduction BMW est une société industrielle allemande spécialisée dans la construction d’automobiles et de motos,

présente une certaine discrétion car elle n’est pas tenue de déposer les comptes sociaux au greffe tribunal de commerce sauf si tous les associés sont les sociétés à risque limité. - Les avantages fiscaux : En faveur des personnes physiques : du fait de sa transparence fiscale, la SNC échappe à l’IS. Ce sont les associés qui paient l’impôt à raison de la QP de bénéfice qui leur revient. Si les résultats sont négatifs, chaque associé pourra imputer sur ses revenus imposables sa QP de

La Fraude Fiscale Georges Pompidou a dit « la fraude est à l’impôt, ce que l’ombre est à l’homme ». Cette citation témoigne bien, des effets néfastes qu'a la fraude fiscale sur l'État. En effet, la fraude fiscale va porter préjudice à l'État dans la mesure ou elle va réduire les recettes et indirectement les dépenses publiques. De plus, le contrôle fiscal pour recouvrir la fraude va coûter de l'argent à l'État. Nous définirons tout d’abord ce qu’est la fraude fiscale, pour voir ensuite les sanctions

l’établissement des comptes annuels dans les conditions légales…………………………….………….………...10 III. Contrôle la cohérence des comptes arrêtés…………………...11 Section 2 : Les aspects fiscaux de l’arrêté des comptes….…….12 1. Les sanctions liées à l’arrêté des comptes…………….13 2. Eléments de méthodologie de traitement fiscal à l’arrêté des comptes……………………………………………14 Deuxième partie : L’arrêté des comptes des entreprises : cas de l’entreprise SORIAC ………………………………………….25 Chapitre 1 : Historique et