Les Sanctions Fiscales

Introduction La fiscalité marocaine a été complètement modifiée par la loi de 1984 qui a visé la mise en place d’un système fiscal cohérent, beaucoup plus simple, équitable et surtout assurant davantage de garanties aux citoyens. Ce qui a permis la mise en place de trois types d’impôts à savoir l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la Taxe sur la valeur ajoutée(TVA). Cette dernière est instituée par la loi 30-85, loi promulguée par le Dahir 1-85-347 du 20 Décembre 1985 publiée

Conclusion [pic] Le droit fiscal est défini comme étant l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public. Le droit fiscal est une branche du droit public :l’Etat dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts .Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit

FACE AUX IMPOTS Séminaire sous le thème : OPTIMISATION FISCALE Présenté par : ADOPTEZ LE MANAGEMENT QU’IL FAUT CYCLE DE FORMATION 2010 – EXPERTS.COM 2011 PROBLEMATIQUE Du point de vue de l’administration fiscale : La fiscalité présente : - Une source de recettes pour le trésor et, - Un moyen de redistribution des richesses. Partant de ces deux fonctions élémentaires et vitales de l’impôt, les États ont tout intérêt à maximiser la collecte en instituant des textes de loi, en

dans les mêmes termes quelle que soit la situation particulière de chacun, ce qui renvoi au principe d'égalité des citoyens devant la loi. La règle de droit a un caractère impératif: elle est obligatoire et elle doit être respectée → sanction spécifique. La sanction de la règle de droit est édictée par l'Etat et la punition est également infligée par l'Etat. III – La division du droit Le droit est un ensemble de règles, ces règles sont très nombreuses. Il a donc fallu au sein de cet ensemble

qui juge le recours pour excès ou abus du pouvoir par rapport à une décision de l’autorité administrative · La chambre judiciaire qui comprend 2 formations Une formation civile qui juge en dernier ressort les affaires d’ordre civil, commercial et fiscal et une formation pénale qui juge les questions pénales. · La chambre des comptes qui contrôle le budget de l’Etat et sa gestion, les comptes des comptables publiques et assimilés. Elle exerce ses attributions en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs

solides afin de contrer et de sanctionner les auteurs de toutes ces pratiques qui ont pour but d'éviter le fisc. Pour ce fait, l'Etat a commencé par soigner sa blessure par la création de l'administration des impôt (section 1) et avant de se lancer dans une nouvelle bataille, elle attribue à celle-ci un pouvoir qui n'est pas le moindre il s'agit donc du mécanisme de détection qui est le contrôle des déclarations souscrites par le contribuable, et ce contrôle et sanctionner par des pénalités qui en principe

: 2. Déclaration trimestrielle : II. Obligations d’ordre administratif et comptable E. Les sanctions fiscales I. Sanctions fiscales communes à l’I.S, l’I.G.R et la T.V.A (A 186 à A193) II. Sanctions spécifiques à la TVA : 1. Sanctions pour infractions aux obligations de déclaration : 2. Sanctions en matière de recouvrement Introduction : La TVA a été promulguée par la loi 30/85 du 20/12/85 publiée au

sa portée. II-          Portée de la responsabilité des dirigeants sociaux Il conviendrait d’analyser la teneur de cette responsabilité et ses atténuations. A-   Teneur de la responsabilité des dirigeants sociaux : Sanction civiles, professionnelle, pénales, fiscales. Ici il faudra distinguer selon que l’on est en situation normale ou en période de difficulté. Lorsque la société est en situation normale le dirigeant social s’expose à une responsabilité civile conformément à l’AUS-GIE19[19]

Le tribunal correctionnel : Il concerne les délits et crimes correctionnalisés. Le MP y est toujours présent. En affaire civile, le MP est présent que dans les affaires dits « communicables ». Les infractions relevant du droit pénal fiscal et des affaires y sont traitées. Le MP est représenté par le Procureur du Roi (PR) et ses substituts au niveau de l’arrondissement judiciaire. Le PR exerce les poursuites en matière pénale devant le tribunal correctionnel. En matière sociale

république). → Le droit administratif: ensemble des règles qui règlent les litiges entre deux administrations (ou sociétés anonymes) ou entre une administration (ou société anonyme) et un particulier. → Le droit fiscal: ensemble des règles qui règlent les litiges liés à l'administration fiscale (ex: impôts). → Le droit pénal: ensemble des règles qui sanctionnent les infractions et le non-respect des lois (ex: vol, crime). Ce droit est mixte car il peut se trouver aussi bien dans le droit public que