Les Sanctions Fiscales

de dirigeant de fait : Ils subissent les mêmes sanctions que les dirigeants de droit. Pour les sanctions pénales, les dirigeant de fait peuvent être poursuivis pour abus de biens sociaux (doc 1). Pour les sanctions civiles, le code de commerce n’étant pas les textes relatifs aux dirigeants de droit aux dirigeants de fait, sa responsabilité sera mise en jeu par l’article 1382 du code civil. En ce qui concerne la responsabilité fiscale, les dirigeants de fait encoure la même responsabilité

Sanctions_administratives_étude-fr 1 LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FRANÇAIS 2 Introduction : Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français. Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale1. La réticence du droit public français à reconnaître les sanctions administratives tient à une lecture littérale

Chapitre 2 : Régularisations et Sanctions Section I: Modalité d’exercice et régularisation 1- Modalité d’exercice a. Exercice des déductions b. Exercice des remboursements c. Cas pratiques et comptabilisation 2- Régularisation de la tva d. Régularisation concernant les cessions des immobilisations e. Régularisation concernant les assujettis partiels f. Autres régularisations Section II : Sanctions 1- Sanctions fiscales a. Déclaration de

des atteintes aux personnes (agressions, harcèlement, etc.) ou aux biens (vols, etc.), le droit permet de prévenir les infractions. En effet, l’existence de la sanction dissuade la majorité des individus de transgresser les règles, ce qui évite les conflits. Lorsque les règles sont malgré tout transgressées, le droit organise la sanction afin de punir l’auteur de la violation et, le cas échéant, de réparer le préjudice subi par la victime. Le droit permet donc de pacifier les relations entre les

DE LOI DE FINANCES 2013 ADOPTE PAR L’APN ________________________________________ Adopté dimanche par l’APN, le texte de loi de finances de 2013 propose, sans introduire de nouvelles taxes, de nouvelles mesures d’exonérations fiscales et de lutte contre la fraude fiscale au profit de la production nationale. Le texte, qui ne prévoit aucun nouvel impôt, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l’investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de DA contre un seuil de 500 millions

B) Un atout pour les salariés II) Contrôle et sanctions de cette obligation  A) Contrôle de l’obligation : 1) Le contrôle administratif : a) Les personnes chargées du contrôle  b) La déroulement de la procédure  2) Le contrôle fiscal 3) Résultats du contrôle B) Les sanctions applicables : 1) Les raisons pouvant entrainant une sanction 2) Les sanctions applicables a) Les sanctions d’ordre pénal b) Les sanctions d’ordre fiscal c) Le redressement La formation professionnelle

diversités des prélèvements fiscaux, objet de taxation d’officeB/ Généralité des cas d’ouverture de la taxation d’officeSECTION II : Les effets de la taxation d’officeA/ L’exécution immédiate de la taxation d’office B/ Le renversement de la preuveCONCLUSIONBIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………………………15 | INTRODUCTION Les procédures en matière fiscale revêtent une grande importance .Elle regroupent des règles qui régissent les rapports qu’entretient l’administration fiscale avec le contribuable et

5/13/2007 ENCG SETTAT COUT FISCAL AU MAROC POUR 2005 ET OPTIMISATION FISCALE Compilation www.fadelexpert.ici.ma | FADEL IDBRAIM Chapitre préliminaire JUSTIFICATIONS ECONOMIQUES DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Avant de traiter le coût fiscal au Maroc, et comment la firme marocaine procède pour la gestion et l’optimisation fiscale. Il est opportun de traiter le rôle économique de l’Etat et la justification de l’impôt sur les bénéfices des firmes. Le rôle économique de l’Etat Le rôle

éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant du

générales II – Réponse à la problématique : Introduction 7 I - Mission fiscale Mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises 7 II - Mission de protection et de sécurité