Les Services Déconcentrés Et Décentralisés

administrés constituent sa raison d’être et dont elle tend à satisfaire les besoins par l’exercice d’activités d’intérêt général ou, plus précisément, par des activités de service public. Mais pour revenir au principe de fonctionnement classique de l’Administration, il faut noter que les moyens par lesquels elle exerce ces activités de service public sont de nature variable. Si l’Administration choisit de mettre les prérogatives de puissance publique dont elle est investie, elle se comporte dans ce cas selon

années 2000. Une réforme importante de la décentralisation sera entreprise par Jean-Pierre Raffarin qui seras à l’origine d’une nouvelle évolution, la plus connue de cette loi sera une loi constitutionnel du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisé de la république. Dans le prolongement seront adopté toute une solution de loi, la plus célèbre du 13 août 2004 relative au liberté et responsabilité locale. Transfert de compétence administrative supplémentaire au département, aux communes

représentant de l’Etat gestionnaire et coordinateur ................ 6 1.1. Un représentant de l’Etat coordinateur des services déconcentrés et gestionnaire de certains programmes gouvernementaux .................................................................................................................... 6 1.1.1 La coordination des activités des services déconcentrés ...................................................................... 6 1.1.2 La gestion déconcentrée de l’investissement

élues alors que les institutions administratives ne le sont pas. Les institutions administratives sont des institutions au service des institutions politiques. Cependant, les institutions politiques ont toutes une dimension administrative par exemple le président de la république a des services de la présidence , le premier ministre à des services administratifs pour mettre en marche sa politique. Les spécificités des institutions administratives On peut les caractériser de trois

la fonction administrative 10 Chapitre second : L'accomplissement de missions administratives 10 Section une : Le service public 11 I/ Notion de service public 11 II/ Les distinctions imposées par la notion de service public 12 A/ SPA et SPIC 12 B/ Services publics nationaux et services publics locaux 12 1/ Les services publics nationaux 12 2/ Les services publics locaux 13 C/ Services publics régaliens, économiques et sociaux 13 Section deux : La police administrative 14 I/ Notion de police administrative

avis politiques au parlement. Il faut compter avec le fait que l’Etat peut être un Etat complexe, fédéral ou fortement régionalisé (qui accorde une autonomie législative à ses régions) ou un état unitaire comme la France qui se dit maintenant décentralisé, cette séparation verticale des compétences est un paramètre important pour l’équilibre des pouvoirs, elle va supposer que l’état centre-fédéral n’est pas compétant pour tout faire et n’a pas tous les pouvoirs. Le fait que les états en Europe

affaires sanitaires et sociales) et le pouvoir décentralisé (départements et communes). Suite à la Réforme de l’État Les missions de la DRASS seront désormais assurées par trois nouvelles directions régionales Poursuivant l’objectif d’une plus grande lisibilité pour mieux répondre aux besoins des usagers, le nouveau schéma d’organisation confirme la prééminence du niveau régional et procède à une nouvelle répartition des rôles. Offrir un service public de meilleure qualité, plus lisible, plus

INTRODUCTION I) Etat de droit des relations entre collectivités locales et services déconcentrés de l’Etat : A) Présentation historiquo-juridique : 1°) Les collectivités locales : 2°) Les services de l’Etat : B) Régime juridique de ces relations : 1°) Les évolutions majeures, depuis 1982, pour les collectivités locales : 2°) Les évolutions pour les services de l’Etat : II) Relations entre services de l’Etat et les collectivités locales : A) Nature de ces relations : 1°)

à l'amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens. Par exemple la tenue et l’entretien des collèges et lycées se sont améliorés depuis qu’ils ont été confiés aux départements et aux régions. De même, en matière de transport la qualité du service rendu a été améliorée, tant pour le transport ferroviaire que le transport de bus scolaire. La pleine portée est également reconnue à la libre administration : les collectivités territoriales possèdent une autonomie financière et un pouvoir règlementaire

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