Les Services Déconcentrés Et Décentralisés

spécialisées : aucune règle prévue et leur indépendance n'est pas protégée, notamment lorsque ce sont des fonctionnaires. La Constitution parle d'autorité judiciaire. Mais les Constitutions précédentes parlaient de pouvoir judiciaire. Chapitre 2 : Service public de la justice : l’État détient le monopole du pouvoir de juger mais il en découle logiquement une obligation de justice. Il est géré par le ministère de la Justice dirigé par le Garde des Sceaux. Il se trouve à Paris et on l'appelle la Chancellerie

ordonnance 4/02/56 A partir 1981, il y a eu une question sur la nécessité de réformer le statut du fonctionnaire. Il y a eu 4 lois, la 1ère en 1983, une loi générale. - fonctionnaire de l’Etat : services déconcentrés - fonction publique territoriale qui concerne les régions, les communes : services décentralisés - fonction publique hospitalière : hôpitaux, crèches. Le statut général date de 1983, on a donné un dénominateur commun aux 3 fonctions publiques. En 1984, une loi vient compléter la spécificité

l’emploi permet d’estimer la part de ce secteur à 76, 5%. Le secteur informel occupe donc, à ce jour, la part la plus importante des emplois à Abidjan.2 Par conséquent, ces caractéristiques et son mode de gestion par les pouvoirs publics décentralisé mérite d’être bien connu et cela ne peut être possible que part une étude qui prendra pour objet les unités de productions informelles et le mode gestion de celle-ci par les pouvoirs publics. C’est dans ce contexte donc que se situe notre

propriétaire ne peut pas refuser de louer un appartement à cause de la couleur de peau du locataire). * De plus en plus d’instruments du droit privé s’immisce dans le droit public (par exemple les privatisations des entreprises nationales, des services publics qui sont gérés par des personnes privées, la Sécurité Sociales qui exerce pour l’intérêt générale, la construction d’autoroute qui est effectuée par des entreprises privées). La distinction droit public/droit privé existe quel que soit

œuvre), pour finir par présenter une étude de cas relative à la mise en place d’un tableau de bord au sein d’un établissement public de service. [pic] CHAPITRE I : Le concept et la portée du contrôle de gestion. Section 1 : La notion de contrôle de gestion Les projets d’amélioration de la gestion publique ont pour but d’offrir au citoyen un service public de la meilleure qualité possible au meilleur coût. Ce nouveau mode de management (prévoir, mesurer, réagir), qui est couramment

communes avec les organisations du secteur privé................................ 85 a. La taille.................................................................................................................................... 85 b. L’activité de service................................................................................................................ 86 c. Le mode de financement ........................................................................................................ 87

et on a une concentration administrative à Paris. En réalité ce modèle est théorique, c’est impossible de Paris on peut certes bien dirigé mais mal administré. «si on dirige bien que de loin, on administre bien que de près» dixit Napoléon. On va déconcentrer sur le territoire des agents, en 1800 création des Préfets. C’est une modalité pratique de la centralisation politique. La déconcentration : est un transfert de compétences de l’administration centrale de l’Etat vers une administration territoriale

puisqu'il fonde le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaire. Par l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction pour en connaître. Un enfant, Agnès Blanco, avait été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'Etat. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire

renforcer le rôle bancaire du Trésor en améliorant et en diversifiant ses prestations ; • contribuer à la collecte de l’épargne publique. Notre étude s’appuiera à la fois sur les textes relatifs aux comptes de dépôts (lois, décrets, arrêtés, notes de service), sur les différents études existantes, ainsi que sur les entretiens avec les acteurs chargés de leur gestion. Elle se propose d’aborder le thème en deux (02) parties. D’abord nous ferons la présentation du cadre de gestion des comptes de dépôts

et à court terme, à pallier les déficiences organisationnelles des communes, à réparer les dégâts subis par les entreprises, les équipements et infrastructures locales, à répondre aux besoins immédiats des populations en termes d’accès aux services publics de base. À moyen terme – estimé de six à sept ans par les experts du CILG -, la réflexion porte sur la réforme des institutions, en particulier territoriales, en vue de leur reconnaître ou leur attribuer de nouvelles compétences, les