Les Services Déconcentrés Et Décentralisés

centralisation B/ Les avantages et les inconvénients de ce mode d'organisation Paragraphe 2 : La déconcentration A/ La notion de déconcentration B/ La soumission des autorités déconcentrées au pouvoir hiérarchique Section 2 : Un État décentralisé Paragraphe 1 : Les formes de la décentralisation Paragraphe 2 : La notion de libre-administration A/ Libre-administration et garanties institutionnelles B/ Le Sénat : représentant des collectivités territoriales Paragraphe 3 : La concrétisation

titre subsidiaire  Renversement des compétences entre autorités locales et centrales. Loi du 4 février 1895 et décret d’octobre 1899 visent à étendre le pouvoir des préfets  donc délocalisation des administrations centrales, comme par exemple les services du casier judiciaires sont à Nantes, l’ENA à Strasbourg… Décentralisation arrive plus tardivement (19e S) début timide sous la 3e République, mais pas de budget alloué. Durant 4e République, libre administration des collectivités locales (disposition

aux spécificités de l’activité 31 3-2- Contraintes liées au système comptable et budgétaire 33 Conclusion Générale 34 Annexe 36 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES : 37 INTRODUCTION GENERALE Traditionnellement, la gestion des activités de service public a privilégié la dimension technique. Bien faire la tâche à laquelle on est affectée, maîtriser l'aspect technique du fonctionnement, mobiliser les moyens nécessaires ont constitué les préoccupations essentielles. Les éléments de nature économique

toutes ces institutions est de servir l’intérêt général, elle est donc d’assurer le service public qui est la notion centrale de l’organisation administrative en France. La fonction administrative est distincte de 2 autres fonctions : de l’activité législative et de l’activité judiciaire. La fonction administrative relève donc de la séparation des pouvoirs et dans cette séparation des pouvoirs l’administration est au service du pouvoir exécutif donc en relation étroite avec le pouvoir politique. La vocation

l’investissement et à l’entreprenariat des émigrés 93 Chapitre VIII. Rationaliser les institutions publiques en charge de l’emploi jeune 95 8.1. Rationaliser et territorialiser les structures de conseil et d’accompagnement des jeunes 95 8.2. Déconcentrer et décentraliser les structures d’insertion et d’appui à l’entrepreneuriat des jeunes 96 Conclusions 97 Bibliographie 106 Annexes. 108 Remerciements 170 Liste des abréviations, acronymes et sigles ADEPME Agence de Développement et d’Encadrement

contrainte. La « nationalité » désigne pour sa part le lien juridique qui unit une personne morale ou physique à  l’Etat.  Elle confère des droits spécifiques (droits de vote, accès au territoire) et fait peser sur la personne certaines obligations (service militaire par exemple). L’étranger   qui   séjourne ou qui réside   sur   le   territoire   de   l’Etat   est   également soumis à son pouvoir de contrainte. Il dispose toutefois, en vertu du droit international, de certains droits subjectifs

(appliquer la loi) c’est le gouvernement, judiciaire (trancher les litiges nés de l’application de la loi) c’est les tribunaux. Ils doivent être séparé et équilibré. Autrement le régime serait abusif. L’administration est au cœur de l’exécutif et au service du gouvernement. Les révolutionnaires français ont interprété Montesquieu d’une certaine manière. Le juge ne pouvait pas juger l’administration car autrement il se serait immiscer dans le pouvoir exécutif et alors il y aurait eût atteinte à la répartition

comme une activité d’exécution => Art. 15 DDHC : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Deux missions : missions de Police Administratives qui consistent à maintenir l’Ordre Public, et les missions de Service Public qui consistent à fournir des prestations. L’Administration au sens organique désigne un ensemble de personnes publiques, d’organismes, d’agents qui forment ce que l’on appelle les institutions administratives. C’est dans ce sens que le terme

L’Etat unitaire  C’est la forme d’Etat la plus répondue. Le pouvoir politique est unique. Il peut être centralisé, déconcentré ou encore décentralisé. 6  L’État unitaire : ne comprend qu'un seul appareil d'État pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant au plan politique qu'au plan juridique.  L'état unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale (centre)

fixée par des conventions. art.8 (de la constitution 1997) * Les compétences consultatives La région est consultée sur toute une série d'activités. Notamment: le conseil régional propose la création et les modes d'organisation et de gestion des services publics régionaux, donne son avis sur les politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme et leurs instruments, propose les actions à entreprendre pour promouvoir le développement de la région lorsque celles ci dépassent le cadre des compétences