Les Services Déconcentrés Et Décentralisés

J’expliciterai ses attributions et ses moyens d’action particuliers et on essaiera d’amener une nuance dans cette nouvelle suprématie du préfet de région dans l’Etat déconcentré en montrant qu’il reste dépendant de la volonté de l’Etat central. I- Le préfet de région : acteur de la lente primauté de l’échelon régional déconcentré « Avant-hier, nous avons connu un corps préfectoral militant chargé de mettre en place les bases de la République. Hier, il avait l’allure triomphante d’un Etat pionnier

Introduction au droit Partie I Chapitre I : La règle de droit Introduction : «  Nul n’est censé ignorer la loi » L’Education est donc une mission constitutionnelle.  Education Nationale avec l’importance du Service Public : fonctionnaires. Ecole non obligatoire c’est l’instruction qui est obligatoire. Une loi non appliquée = une « loi qui tombe en quenouille » Ex : HADOPI Tout ce qui n’est pas interdit est donc autorisé, s’il n’y a pas de texte pour interdire, il n’y a aucune

accomplissant ces activités. Rattachée au pvr exé. (art 20). Moyens : prérog de puissance pub. Pas dder avis au juge=) privilège de l’exécution d’office. Différences : Adm°/fction pub : FP= moyen humain tt comme clauses exo de dt commun. /service pub (missions int gal et org les exécutant) : extension notion SP ( 44 : CE/exploitation d’un théâtre). Actu SP ne cnditionne pas directt application DA. Ex : SPA/SPIC 1995 ; inscription notion SP ds Cstit. 4 fctions SP : à finalité ordre et rég°

L’Etat unitaire décentralisé en France L’histoire d’un pays détermine son organisation étatique actuelle. L’Etat est un système de normes juridiques ayant un caractère dynamique, c’est-à-dire qu’il conçoit ses propres lois. Il existe trois types d’organisation étatique. Tout d’abord, la Confédération, c’est un regroupement de multiples Etats indépendants, dont le but est de léguer certains de leurs pouvoirs à des organes communs, sans pour autant créer un nouvel Etat. L’Europe est une confédération

crédits ............................................... 34 3.2.4. Transmettre la proposition de crédits ................................................................. 34 3.3. CONSOLIDATION DES PROPOSITIONS DE CRÉDITS DES SERVICES INTERNES, SERVICES TECHNIQUEMENT DECONCENTRES ET ORGANISMES AUTONOMES A CARACTERE ADMINISTRATIF........................................................ 36 3.3.1. Recevoir et analyser les propositions de crédits ................................................ 36 3

administratives sont des règles et techniques qui régissent les organes de l’administration. Dans un sens organique, les institutions administratives sont l’ensemble des services qui composent l’appareil administratif de l’Etat et qui regroupe d’abord l’administration active et les juridictions administratives. C’est donc l’ensemble des services qu’ils sont chargés d’assurer sous l’autorité du gouvernement l’exécution des lois et le maintien de l’ordre public. Les juridictions administratives sont des institutions

ces grandes agglomérations en communautés urbaines, ayant en leur sein des communes urbaines d’arrondissement dirigées par des Maires élus. 3 La révision constitutionnelle du 18 janvier 1996 La constitution de 1996 consacre le caractère décentralisé de l’Etat, définit le régime juridique et énonce les principes généraux de la décentralisation au Cameroun. Elle institue notamment une deuxième catégorie de collectivité territoriale décentralisée, la Région. En application de ces dispositions

au chef lieu, c'est à dire la capitale. Pour des raisons d’organisation on va déconcentrer, sortir du centre. Il existe des personnes morales à coté de l’état. Bien entendu nous sommes dans un état unitaire, juridiquement il est unitaire, il n’y a qu’un seul droit, celui de l’état, un droit national. Pourtant les collectivités décentralisées sont productrices de règles. Ce qui veut dire qu’au plan local décentralisé, il y a un certain nombre de compétences exercées par les autorités locales. Alors

Gouvernement dans ces collectivités territoriales et lui a pour mission la défense des intérêts nationaux, le respect des lois, l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales et la direction des services déconcentrés. Bien que les collectivités territoriales fassent part du niveau décentralise de l’État, en tant les préfets agissent là comme représentants du niveau central de l’administration étatique, on dit qu’eux exercent leurs fonctionnes dans le cadre de la déconcentration, donc ils

présent partout et également. > passage à l'administration en ligne : la « e-administration », mise en place de télé services et télé fournitures > plus besoin de se déplacer car la procédure est dématérialisée. Il y a donc un gain de temps et d'argent. Mais le problème est que tout le monde n'a pas accès à internet et que certaines commune n'ont pas le très haut débit requis pour ces services en ligne. De plus il n'y a plus de lien humain. Toutes les procédures administratives ne peuvent donc être dématérialisées