Les Sources Communautaires Du Droit Bancaire

INFORMATIONS GÉNÉRALES Les statistiques de la BCE sont établies avec le concours des banques centrales nationales (BCN). Les BCN (et, dans certains cas, d’autres autorités nationales) collectent les données auprès des établissements de crédit et d’autres sources dans leurs pays respectifs et procèdent à l’agrégation de ces données au niveau national avant de les transmettre à la BCE. Celle-ci établit et diffuse alors des statistiques couvrant l’ensemble de la zone euro. Les statistiques de la BCE présentent

de l’établissement principal du vendeur ou du prestataire de services, sauf si ce dernier a une présence, physique traditionnellement, dans l’autre État, celui du marché. Cette présence, les fiscalistes la qualifient d’établissement stable. Et le droit d’imposer est partagé entre l’État de la résidence ou l’État de l’établissement du professionnel, et celui du marché. Étant entendu que cette répartition se fera par attribution aux deux sites, si je puis dire, de la fraction du chiffre d’affaires

Droit des affaires Chapitre 1 : Notion générale du droit des affaires Définition du droit des affaires Le terme droit des affaires est fréquemment utilisé et tend à remplacer celui de droit commercial. Pourtant ces 2 expressions ne sont pas synonyme, elles ne le sont que si on adopte une conception étroite du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial. Droit commercial : droit privé du commerce Droit des affaires : il englobe des questions d’économie

Le juge administratif 25/11/04 10:48 Page 359 Table des matières Le droit au travail des étrangers .............................................................................. 139 par Maître Aldeguer Rapport de l’atelier ................................................................................................ 147 par Geneviève Gondouin Atelier 2 « Le juge administratif et le droit de la concurrence » ...................... 157 Les aides publiques et le juge administratif

DROIT DES CONTRATS D’ AFFAIRES INTRODUCTION Il y a Quatre Points à souligner en guise d’introduction: 1er point : la question de l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire

prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier. La BCE remplit une fonction consultative auprès de l'Union et des autorités nationales dans les domaines de sa compétence, en particulier les questions relevant du droit communautaire ou national. Enfin, en vue d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les BCN, collecte les informations statistiques nécessaires à son fonctionnement. Banque centrale européenne 3 Organisation Siège (provisoire) de la BCE à

débouchés à l'étranger financés par des prêts remboursables en dollars. Ces prêts sont émis via la banque mondiale et contrôlés via le FMI (accords de Bretton Woods). La particularité de ces deux institutions est que les États-Unis sont seuls à y avoir un droit de veto, ce qui leur permet de dicter leurs conditions, en particulier, d'obliger les pays européens ruinés à accepter que des conditions soient liées aux prêts du FMI. L'une des conditions de l'époque était que les dettes contractées par le pays recevant

1 1ère ANNEE – LICENCE DROIT CULTURE GENERALE TD obligatoire– Premier semestre Descriptif de la matière : Le cours vise à aider les étudiants à combler leurs lacunes et est très utile pour la compréhension générale des autres cours et la préparation à l’épreuve de culture générale de nombreux concours. DROIT CIVIL DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Matière obligatoire avec TD optionnels - Premier semestre Descriptif de la matière : Le droit des personnes consiste à répondre à la question suivante

 Dossier d’Economie et Droit sur la rémunération La rémunération concerne toutes les sommes payées directement ou indirectement, en espèces ou en nature au salarié en fonction de son emploi. Le montant de la rémunération ainsi que les primes et accessoires du salaire doivent être précisés dans le contrat de travail.  Le montant du salaire est librement fixé par accord entre le salarié et l'employeur. Il existe cependant un certain nombre de règles à respecter.  Ainsi, l’employeur

Droit pénal bancaire Etant donné le champ vaste de crime économique, nous avons jugé utile de les restreindre aux suivants : 1- La contrefaçon de la monnaie et les crimes d’évasion de capitaux. 2- Les crimes bancaires : Par exemple : la violation du secret bancaire, la falsification de chèque, payer un chèque falsifié, blanchiment de capitaux. Quelle est la responsabilité du banquier qui a reçu le chèque et qui paye l’argent ? Il y a deux sortes d’anomalies en droit pénal : • anomalies