Les Sources Constitutionnelles Du Droit Budgétaire

nécessairement des crimes et des délits au sens classique du droit pénal. Cette responsabilité pénale et individuelle devient alors une responsabilité politique et collective. Les gouvernements de Lord WALPOLE en 1742 et de Lord NORTH en 1782 démissionnèrent, en effet, avant d’être mis en accusation par la procédure d'impeachment, procédure d'impeachment que l'on a vue à propos du régime présidentiel américain et qui trouve donc sa source et on le comprend bien dans le système britannique, mais cela

régime présidentiel. Sa caractéristique majeure est l’irrévocabilité mutuelle des pouvoirs. En ce sens le Congrès des Etat- Unis peut être défini comme un des éléments, avec le Président et la Cour Suprême, indispensable et essentiel au système constitutionnel d’équilibre des pouvoirs aux Etats Unis. Au delà de la seule institution le Congrès représente seul, le pouvoir législatif aux Etats Unis. Compte tenu de cette place dans le système américain, quel pourrait être son champ de compétence, quels

européennes et internationales. L’intérêt du sujet, dans le contexte de la crise et des déséquilibres budgétaires que connaissent actuellement les pays avancés, est indéniable. Cette conférence a mis en exergue trois sujets fortement débattus dans les instances internationales sur la consolidation budgétaire : à quel horizon, à quel rythme et selon quelle ampleur faut-il sortir des déséquilibres budgétaires actuels, afin de rétablir la confiance des marchés financiers et stimuler l’activité économique de

finances 2 La loi de finances initiale 2.1 Procédure d'adoption de la loi de finances 2.1.1 Élaboration de la loi de finances 2.1.1.1 Le Débat d'orientation budgétaire 2.1.1.2 Adoption accélérée 2.1.1.3 Ordonnances de finances 2.1.2 Information et contrôle sur les finances publiques 2.1.2.1 Les bleus budgétaires 2.1.2.2 Les jaunes budgétaires 2.1.2.3 Les documents orange 2.1.2.4 Autres documents informatifs 2.2 Contenu et présentation des lois de finances 2.2.1 Première partie : conditions

Droit constitutionnel. Introduction générale. A. La genèse de la Vème République. Si la Ve République est née c’est que la IVème république a échoué, elle nait donc de l’échec de la IVème république et donc un dysfonctionnement et une instabilité gouvernementale. L’instabilité gouvernementale a caractérisé la IVème république et a largement participé à l’affaiblissement des institutions de la constitution de la IVème république et donc à la naissance de la Vème république qui est une volonté

sans remettre en cause l’unicité du pouvoir central. Quant à la décentralisation, il s‘agit plutôt d’une latitude accordée aux collectivités territoriales, institutions juridiquement distinctes, donc à un niveau local, en matière décisionnelle et budgétaire, toujours sous la surveillance de l’Etat. Elles possèdent de cette sorte une personnalité morale et une plus grande autonomie, suite à plusieurs vagues successives qu’il conviendra de préciser par la suite. Plus largement, ces deux mouvements, et

Cette courte présentation du droit n'a pas pour ambition de donner aux lecteurs de notre site, un cours de droit. Il s'agit simplement de livrer aux internautes les moins avertis quelques clés leur permettant de s'orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées ici, et de trouver plus vite la ou les données qu'ils cherchent. Les informations apportées ici sont largement complétées dans les différentes rubriques d' « Aide » relatives à chacun des contenus du site et dans la rubrique

Introduction général à la fiscalité La fiscalité est une discipline hybride qui s'articule au confluent du droit et de la gestion. Sa compréhension fait donc appelle à la fois à des notions juridiques pointus et à des éléments d'analyse propre à l'économie et la gestion. Juridiquement la fiscalité dérive du droit fiscal. Il s'agit en réalité d'une approche technico-économique du droit fiscal. Elle a pour but l'étude des principales techniques d'imposition qu'utilisent les pouvoirs publiques pour

2.5 Problèmes liés à l’indépendance 2.6 Autres systèmes envisageables 3 La remise en cause difficile de la dualité 4 Les difficultés d'une réforme 4.1 Un système établi et bien ancré 4.2 Le statut constitutionnel de la dualité 5 Les arguments en faveur du maintien de la dualité 5.1 Les avantages de la juridiction administrative 5.2 Comparaisons internationales 5.3 Des problèmes plus prégnants se situent à un autre niveau

Droit Institutionnel des Collectivités Territoriales 1/18 Titre préliminaire: Préalable sur le droit institutionnel des collectivités territoriales. Chapitre I/ L’influence européenne sur l’organisation des collectivités territoriales A priori l’Europe ne s’intéresse pas aux CT, néanmoins il y a des raisons objectives à cette situation d’ignorance réciproque, l’Europe ne connait pas des collectivités territoriales. Dans les traités originaire, il est consacré le principe de l’autonomie