Les Sources Constitutionnelles Du Droit Budgétaire

| | | |Quentin Epron, Maître de conférences de droit public à l'Université Panthéon-Assas Paris II | |  | |La

contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant entendu que les normes sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d. qu’une loi qui ne créerait pas de droit ou d’obligation n’est pas une norme puisqu’elle ne modifie pas l’ordonnancement juridique & donc n’évolue pas le droit positif, enfin une loi qui n’est pas normative n’est pas une vraie loi. Ex : Parlement

plénières, ainsi que les auditions tenues pendant la phase parlementaire des projets de loi et du cycle budgétaire. D’après cette définition, les fonctions essentielles du contrôle parlementaire peuvent être décrites comme suit : Détecter et prévenir les abus, les comportements arbitraires ou les conduites illégales et inconstitutionnelles du Gouvernement et des organismes publics. La protection des droits et libertés des citoyens est au centre de cette fonction ; exiger du Gouvernement qu’il rende des

Introduction au droit 1. Définition et fonction du droit A quoi ça sert ? Le droit est l'ensemble des règles qui organise la vie en société Le droit est un phénomène quotidien et omniprésent (ex : respect des contrats quand on achète du pain) Le droit existe depuis que l'homme vit en groupe ; il encadre désormais tous les échanges économiques et participe ainsi à la création des richesses. La règle de droit est coercitif (lorsqu'il y a violation d'une loi, la sanction est prononcée par

Maroc et en France» « La cohérence budgétaire de l’Etat territorial : Pour une meilleure articulation des finances Locales avec le budget de l’Etat » Noureddine BENSOUDA Trésorier Général du Royaume Rabat, le 10 septembre 2011 2 Introduction Dans un contexte international et régional marqué par des changements profonds, le Maroc s’est délibérément engagé dans une dynamique de réformes : une nouvelle constitution qui : - consolide l’Etat de droit, - consacre l’équilibre des pouvoirs,

des Restructurations PBT Programmation Budgétaire Triennale PE Programmes d'Environnement PEM Programmes à effets Majeurs RAP Rapport Annuel de Performance UO Unité Opérationnelle (de gestion) Glossaire ACCORD et le Palier 2006 ACCORD (Application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) est le nom du premier projet d'application informatique destinée à traiter l'ensemble des données budgétaires, comptables et de gestion des administrations

transformation ne pouvant être que constitutionnelle. Et elle entraîne ensuite un débat de fond : dans un souci de continuité, la source d’inspiration proprement européenne que constitue l’esprit de la méthode communautaire pourrat.elle générer l’innovation que représenterait une authentique Fédération d’Étatsnations ou, si l’on préfère, stabiliser de façon performante une forme de fédéralisme spécifique à l’Europe ? LE MODE D’ÉLABORATION D’UN PACTE CONSTITUTIONNEL Qualifiés par la Cour de justice

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Année universitaire 2011-2012 Droit public économique Introduction - Cours à jour du dernier décret paru – 1er août 2006 > Code des marchés publics de 2006, et des derniers décrets de décembre 2009. - Partie unique, consacrée à la présentation du régime juridique des contrats de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et D.S.P.). Première et unique partie : Le régime juridique des contrats

l’organisation théorique des institutions et ambiguë dans la définition de leurs prérogatives c’est à dire dans la pratique quotidienne des relations entre les pouvoirs séparés. Aucun des pouvoirs n’a de prise sur un autre, mais il existe des pratiques constitutionnelles destinées à éviter le despotisme. Pour éviter l’installation d’une tyrannie, le système mis en place repose sur une double fragmentation des pouvoirs : - verticale en allant du pouvoir local au pouvoir national - horizontale avec une fragmentation

absence d’une politique de motivations des agents.  Ces pratiques et omissions, sources de déstabilisation économique et d’inefficience des Administrations Financières, incitent à des changements qualitatifs dont les bases ont été jetées à travers l’affirmation des grands principes dans la recherche de la transparence en vue de consolider les acquis réalisés par les Etats membres en matière d’assainissement budgétaire et de bonne gestion des finances publiques.  Les idées-forces qui sous-tendent