Les Sources Constitutionnelles Du Droit Budgétaire

que soit sa source. La commission des sondages doit avoir connaissance des dossiers établis par les organismes de sondages. Droit de recueillir tous les renseignements qui leur sont utiles sans que l’administration ne puisse opposer le caractère secret des documents qu’elle détient. (CNIL a accès aux fichiers qui intéressent la sureté de l’Etat, la défense et la sécurité publique) Droit de convocation de fonctionnaires et agents public et enquêtes et vérifications sur place avec droit de regard

Première partie : Les institutions administratives centrales Chapitre I : l’organisation gouvernementale Le régime constitutionnel et celui des partis influencent les institutions. Distinction régime présidentiel/régime parlementaire. Section I : L’influence des régimes constitutionnels sur les régimes présidentiels Régime présidentiel : séparation rigide des pouvoirs ; concentration des pouvoirs exécutifs chez le président ; impossible révocation du président (sauf impeachment) ; impossible

faits en vue de déterminer quelle règle de droit leur sont applicables. La notion permet alors de qualifier des faits ». Pour ce qui concerne le terme de « finances publiques », il est un terme polysémique puisqu’on trouve plusieurs sens de celui-ci le premier est celui de l’optiques d'analyse ou les approches méthodologiques  où Paul Marie Gaudmet définit les finances publiques comme l’ensemble des règles juridique « constituent la branche de droit public qui a pour objet l’étude des règles et

l’intelligence des territoires ............................................................... 16 2. DES PERSPECTIVES CLARIFIEES POUR CHAQUE ECHELON .............................................. 17 2.1. Une simplification institutionnelle, source d’économies....................................................... 17 2.1.1. Un nombre élevé de collectivités territoriales en France, par rapport à ses voisins européens .........................................................................

Droit de l'Union Européenne Déclaration SCHUMAN : Coopération limité mais dans des secteurs. La mise en commun des productions du charbon et de l'acier devrait assurer l'établissement de bases communes de développement économique. => 1ère étape vers une fédération européenne. => Création supranationale d'un organe qui va imposer ses idées aux États membres. Le plan SCHUMAN suit une démarche empirique et progressive que l'on peut qualifier de fonctionnalisme (délaisser la coopération

controles sont apparus qui rapprochent le controle de l'exécution du budget du controle qui s'applique aux entreprises. L'introduction d'une culture basée sur la gestion amène à controler l'efficacité de l'exécution budgétaire. Par ailleurs, les controles opérés deviennent une source fondamentale d'information pour les gestionnaires publics, et permettent de vérifier si les objectifs assignés ont bien été atteints. Les controles opérés sont donc indissociable d'une logique de performance et de résultats

l'usine, avec l'implantation de la société ID Logistics, a-t-on appris jeudi de sources syndicales. La direction a annoncé aux élus du comité central d'entreprise, réunis jeudi au siège dans le cadre d'un CCE extraordinaire, que l'entreprise ID Logistics allait s'installer sur le site d'Aulnay dès fin 2013 pour un démarrage en 2014. Elle créera 600 emplois qui seront "complètement proposés" aux salariés d'Aulnay, selon une source syndicale. La fermeture de l'usine d'Aulnay (environ 3.000 CDI et 400 intérimaires)

..................................................................................................... 6 1.3 Liens entre le sujet et les travaux effectués : ................................................................................. 7 1.4 Sources d’information et contacts : ............................................................................................... 7 2. PLAN SYNTHETIQUE : ...............................................................................................

Anciens. Devenue conservatrice sous le Consulat puis sous l’Empire, la Chambre Haute va connaître un certain regain d’autonomie sous la Restauration et la monarchie de Juillet, avant de se soumettre de nouveau, à Napoléon III. En 1875, les lois constitutionnelles consacrent le retour à un Sénat aux prérogatives fortes, ceci afin de garantir la durabilité de la République. Pour Gambetta, chef de fil des républicains, cette Chambre Haute doit représenter « l’esprit communal », « admirable instrument d’ordre

institutions et ambiguë dans la définition des prérogatives de ces institutions, c'est-à-dire dans la pratique quotidienne des relations entres les trois pouvoirs séparés. Aucun des pouvoirs n’a de prise sur un autre : mais, il existe des pratiques constitutionnelles car les pères fondateurs craignaient la tyrannie ; pour éviter le despotisme, et en s’appuyant sur Montesquieu, ils mettent en place un système qui repose sur une double fragmentation des pouvoirs : •    verticale : elle va de l’autorité