Les Sources Constitutionnelles Du Droit Budgétaire

B. droit privé et droit public Distinction extrêmement importante en droit, également très ancienne, aux temps des Romains on trouve déjà une distinction. Toutes les questions qui n'intéressent que des personnes privés c'est du droit privé. Tous ce qui relève des relations entre une administration et des personnes privés ou entre des administrations entre elles relève du droit public. 1)Présentation de la distinction. Le droit privé se divise en plusieurs branches: la plus importante

collectivités locales ont, selon les termes de l'article 3 de la charte, le droit «de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, une part importante des affaires publiques», ces collectivités deviennent responsables devant les citoyens – électeurs et contribuables – et l'Etat; Considérant que le respect des principes de l'Etat de droit et des rôles attribués aux divers pouvoirs publics ainsi que la protection des droits des citoyens et la bonne gestion des biens publics justifient l'existence de

CHAPITRE II: LES FINANCES LOCALES SECTION I : COLLECTIVITES LOCALES : D'UNE INSTITUTION CONSTITUTIONNELLE ADMINISTRATIVEMENT AUTONOME A UNE INSTITUTION FINANCIEREMENT AUTONOME SECTION II : LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION III : LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES Conclusion Introduction La politique budgétaire est l’instrument de politique économique qui reflète les choix budgétaires opérés par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs de développement macroéconomiques

1982 à 1986, avec ses textes importants : Loi fondatrice du 2 mars 1982 « les droits et libertés des communes, départements et des régions » : processus qui vient récemment être donné avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui fixent les grands principes de la décentralisation. Cette loi renvoie des lois organiques qui devront être votées plus tard par le parlement pour sa mis en oeuvre. Lois constitutionnelles : définis par l'article 89 de la constitution. Votées par le parlement (assemblée

DROIT FISCAL ___________________________________ Bibliographie : - Jean LAMARQUE - Olivier NEGRIN - Ludovic AYRAULT - L’essentiel du droit fiscal 2014 _____________________________________________________________________ INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal c’est le droit de l’imposition. I : Concepts généraux du droit fiscal. C’est le droit qui a pour matière première les impôts. A : L’impôt. Gaston JEZE est un grand auteur du droit fiscal, il y a pour lui « six éléments essentiels et irréductibles

députés. Enfin le conseil constitutionnel fut chargé de veiller à la conformité des lois à la constitution et d’examiner les projets de lois proposés à la constitution. En 1987, Ben Ali prend le pouvoir et devient président. Tout de suite, Ben Ali soutient la démocratie et la voix du peuple. Malgré cela, ses élections ne seront jamais justes car dès 1994 il sera le seul candidat à l’élection présidentielle. Ben Ali avait un parti, le rassemblement démocratique constitutionnel. Au fil des années Ben-Ali

------------------------------------------------- DROIT DE L’UE Eurlex curia (voir site) Fondation R SCHUMAN Introduction : ------------------------------------------------- Sources ------------------------------------------------- Effet direct ------------------------------------------------- CJUE Il faut un constat : l’UE est un processus plus qu’une réalité. Elle est un processus complexe plus qu’une réalité simple. Il arrive parfois qu’il soit posé comme question : qu’est-ce

C). Les modifications institutionnelles et politiques qu’a enduit l'élection du président au suffrage universel direct. La révision constitutionnelle de 1962 a eu plusieurs conséquences : 2 grandes conséquences majeures sur les institutions politiques et administratives. - Bouleversement dans les relations présidant/premier ministre - Une bipolarisation de la vie politique française 1. Les nouveaux apports président/premier ministre Le suffrage universel direct va renforcer la suprématie

LES SOURCES DU DROIT I l s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant

D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs ne