Les Sources De La Légalité Administrative

le droit public interne peut être saisie à deux niveaux : il y a d'abord le bloc de légalité qui constitue le réceptacle naturel des droits concernés. Ensuite, sur le plan pratique, c'est le juge administratif par le contrôle qu'il exerce sur le pouvoir discrétionnaire qui peut assurer le respect effectif de ces droits par les pouvoirs publics. I. Les composantes de la légalité et les droits de l'Homme La légalité est composée de l'ensemble des règles que l'administration doit respecter dans le cadre

elles-mêmes définies par référence à la norme supérieure. N’est-ce pas ici purement et simplement le concept de la hiérarchie des normes ? Si ! A noter : le "normativisme" est le nom donné à la théorie de Kelsen selon laquelle le droit trouve sa source dans la « norme » (spoiler : on ne parle pas de normalité, non). Détaillons en commençant par définir les termes (comme dans une dissertation !). - La "norme" La « norme » désigne une règle de droit évoquant la valeur obligatoire attachée à la règle

consacrés. Dans une première partie, nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples

généraux du droit ? « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance dela loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L’article 4 du code Civil estaussi applicable aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher unlitige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé unethéorie, celle des principes généraux du droit. Ce sont des principes jurisprudentiels quidéterminent ainsi

Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente ici les moyens juridiques de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains :

maximes d’interprétation DEUXIEME PARTIE : LES SOURCES DU DROIT Chapitre 1 : Les sources historiques Section 1 : Le Droit romain I. – Le droit de la République II. – Le droit de l’Empire Section 2 : L’Ancien Droit I. – Le droit au Moyen âge II. – Le droit de l’Ancien Régime Section 3 : Le Droit contemporain I. – Le droit intermédiaire II. – Le droit napoléonien III. – Le droit républicain 2 Chapitre 2 : Les sources normatives Section 1 : Les sources instituées I. – Les normes constitutionnelles

requête : ordre théorique. D : juge examine le désistement (requérant envoie un mémoire au juge pour renoncer à son recours). I : incompétence de la juridiction. N : Le non lieu à statuer, c’est par exemple lorsque un recours contre une décision administrative (REP) mais que cette décision a été retiré avant de produire des effets. I : Question de l’irrecevabilité de la requête. F : Fond de l’affaire : argumentation des parties. Comment se déroule le procès administratif ? Voir le cheminement

privilèges. Le pouvoir royal se renforce. Dès la fin de l’ancien régime, droit et matières administratives se développent (droit fiscal par exemple). Apparaissent alors des juridictions spécialisées. Au moment de la Révolution, on reprend les mêmes structures mais on insère un système administratif qui divise le territoire en départements : * Principe de séparation des autorités judiciaires et administratives * La République a affirmé des droits individuels * Reconnaissance de la primauté

Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas

règles du droit public, que la construction soit assurée par l'Etat ou par un concessionnaire. Cette jurisprudence a été étendue à des hypothèses qui sont assez proches : ex : TC 04/11/96 Arrêt Espinosa : le TC rappelle que présente une nature administrative les contrats passés par le concessionnaire d'une autoroute, y compris avec d'autres personnes privées « dès lors que leur objet est d'édifier des ouvrages principaux ou accessoires de l'autoroute. » Cette règle s'applique aux contrats dont l'objet