Les Sources De La Légalité Administrative

donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les autorités administratives » (autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle). Le CE est compétent pour

pbms de répartition des compétences. Chap 1: Les sources du droit administratif Le principe de légalité s’applique. Toute la théorie des actes adm est dominé par ce dernier. Par ceci, on parle de la loi. La loi est l’incarnation de la volonté générale. Outre les lois, on va se référer à tout un ensemble hiérarchisé dans le cadre de notre système. Ces règles sont les sources du droit. Il faut considérer les sources formelles et les sources matérielles. Parmi les dernières, on retrouve l’ensemble

n’est plus possible d’affirmer que la loi est la seule source du droit pénal, il ne faut pas oublié les textes supranationaux qui jouent un rôle très important. Chapitre 1er : les composantes de la légalité pénale. Chapitre 2nd : les règles qui régissent son application. Chapitre 1er : les composantes de la légalité pénale. Section 1 : La pluralité des sources textuelles du droit pénal. Le DP provient de plus en plus de source supranationale. Sous-section 1 : textes nationaux

Les sources du droit administratif I. Les sources de droit interne A. Les textes de droit interne B. La jurisprudence II. Les sources internationales A. Les traites internationaux B. Les actes communautaires derives Résumé du cours Ce sont les textes applicables dans un pays donné à un moment donné et dont le respect s’impose à l’administration comme aux individus. On a longtemps parlé du principe de légalité pour signifier

somme de 3000 euros a verser a chacune des associations requérantes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. | A une date inconnue : | Un tribunal administratif rend un jugement inconnu. | A une date inconnue : | La partie lésée interjette appel devant une cour administrative d'appel. | A une date inconnue : | La cour administrative d'appel rend un jugement inconnu. | A une date inconnue : | Un pourvoi au conseil d’État est créé, par

INTRODUCTION AU DROIT TITRE 1 LE DROIT ET SES SOURCES Dr. Positif = dr. Actuel. Chap. 1 LA NOTION DE DROIT Pas de définition stricte d’autant plus que les matières juridiques se développent, se diversifient, se divisent. Sect. 1 LA REGLE DE DROIT Indispensable dés lors qu’un groupe se forme et que l’indiv. n’est plus seul. Règle de dr. = règle de conduite destinée, avec d’autres règles, à régir la vie en société, les relations entre individus. • Le fondement de la règle de

la notion d’administration a) La définition négative de l’administration Les actes privés sont exclus du Droit Administratif. Il faut éviter les confusions selon lesquelles les entreprises privées disposent naturellement d’une organisation administrative et sont régies par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique : les relations des particuliers avec l’administration ou les relations des administrations entre elles. Mais

public s’oppose au droit privé. En effet le droit privé est l’ensemble des règles juridique qui régissent entre particulier. Remarque : Cette distinction entre droit public et privé n’existe pas dans certain état comme aux Royaume-Unis. Le droit administrative qui est un pan du droit public qui gère les rapports entre l’administration, les individus mais également entre administrations elles même. Par exemple il se peut qu’une mairie peut s’opposer à l’ad fiscale. L’objectif principal est celui « de

collectivité locale, désigne toute division administrative au-dessous du niveau de l'État à condition que cette division administrative soit dirigée par une assemblée délibérante élue distincte de l'État : communes, municipalités, départements français, … Non affecté : Sans contrepartie : Sans éléments demandés en échange Couvrir les dépenses publiques : Somme d'argent perçue par l’État permettant de compenser les dépenses de l’État Les sources du droit fiscal : Le droit fiscal français

Chapitre 2 : Les conflits de normes On a vu que le droit se divise en plusieurs sources. Il est logique que ses sources entre en conflit. Pour résoudre ses conflits, Hans Kelsen qui est à l'origine de la hiérarchie des normes. Section 1 : La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes internes A chaque niveau de la hiérarchie des normes correspond un pouvoir. Pour la constitution, c'est un pouvoir constituant. Pour les lois, pouvoir législatif. Pour les règlements, pouvoir exécutif