Les Sources De La Légalité Cas Pratique

serait supérieur à l’apprentissage des définitions favorables à l’observation de la loi. Certains individus deviennent criminels parce qu’ils sont en contact avec des modèles criminels. Autre théorie importante : théorie des conflits de culture comme source de criminalité. On est en présence d’un conflit de culture lorsque les valeurs morales et les normes de conduites sanctionnées par le code sont en désaccord avec les normes adoptées par les groupes d’individus (ex : excision). III/ Le libre arbitre

responsable, il peut y avoir infraction sans responsabilité pénale. Même si l'infraction a été constituée, il faut encore pouvoir la reprocher à son auteur. Plus juridiquement, on dit qu'il faut pouvoir lui imputer la responsabilité pénale. Exemple: en cas de troubles mentales ou de légitime défense, on ne va pas pouvoir reprocher l'infraction à l'individu. L'infraction peut être imputée aux personnes physiques et morales. Toute infraction peut être imputée même aux personnes morales. La responsabilité

Objectif. Chapitre 2 : Les sources du droit. La métaphore des sources du droit a été faite par Cicéron. Les sources du droit sont nombreuses et diverses, on peut noter quatre autorité créatrices du droit : le législateur, le juge, le docteur, la pratique populaire. L’importance de chacune de ces sources est relative. La classification des sources du droit est complexe, il existe une grande variété de critères, la forme (formelle, informelle), la portée des sources (directes et indirectes), distinction

l'autorité déconcentrée de l'État au niveau de la circonscription administrative de l'État qui constitue la commune. C'est un cas de dédoublement fonctionnel, dans la première hypothèse il est soumis au pouvoir de tutelle du préfet, dans la seconde hypothèse, il est soumis au pouvoir hiérarchique du préfet. Avant les lois de décentralisation il y avait également un autre cas de dédoublement fonctionnel puisque le préfet était à la foi autorité exécutive de la personne administrative département distinct

qui propose les textes et veille à la bonne exécution des normes Le parlement européen qui donne son avis Le conseil de l'union européenne qui décide de l'adoption La CJCE qui interprète les textes. La cour des comptes qui assure la légalité de la dépense publique Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité de Rome instituant la CEE traité de Rome instituant la Communauté

destination. » Ce jugement met ainsi dans une situation comparable les passagers subissant un retard de trois heures ou plus sur un vol aérien, et les passagers victimes d’une annulation de vol. Plus largement, et au-delà de ce cas d’espèce, on doit ici mettre en évidence cette pratique, largement étendue aujourd’hui, du renvoi préjudiciel comme l’expression d’une véritable coopération du juge national avec le juge communautaire. Car dans sa nature, le renvoi préjudiciel ne répond pas à une structure juridictionnelle

l'administration à ne poursuivre que le but de l'intérêt général. B) Droit administratif et Droit constitutionnel Le droit Constitutionnel (concerne l'activité politique) renvoie à la source, c'est à dire la Constitution tandis que le droit Administratif fait référence non pas à la source mais à l'objet. Ses sources se trouvent dans les règles administratives (règlements). Le droit administratif concerne l'activité administrative de l'État. En fait, le droit administratif est une branche du droit

usages personnel, scientifique ou pédagogique excluant toutes fins commerciales. En cas de reproduction, mentionner l’éditeur, le nom de la revue, l’auteur et la référence de l’article. Toute autre reproduction est interdite sauf accord préalable du CERAP. Introduction Nous avons à discuter d’une question d’une importance incommensurable, aussi bien d’un point de vue purement théorique que d’un point de vue pratique, il s’agit de la question de la démocratie. Car au-delà de l’État de droit, objet

l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains cas l’administration va être soumise à des règles normales, on leur applique le droit des obligations. Elle agit comme une personne privée. On applique le droit administratif que lorsque l’administration agit avec le pouvoir de « l’Etat », avec + de pouvoir que nous. Dans certains cas des personnes privées agissent pour le compte de l’administration, ils sont alors soumis au droit administratif

l’administration est perçue comme le gouvernement des experts et des spécialistes. Elle fait naitre l’idée de technocratie ou technostructure. On retrouve cette hiérarchie dans les organisations publiques mais aussi privées. Ce phénomène se retrouve dans le cas de l’Etat : l’administration publique. B - Le phénomène de l’administration publique. Sur le plan sociologique, l’administration publique correspond à un phénomène de différenciation du pouvoir politique. L’administration apparait d’une part