Les Sources De La Légalité Externe

relève du droit pénal spécial. La procédure pénale régit l’enquête et le procès pénal. Paragraphe 1 : les sources du droit pénal A) Les sources institutionnelles 1) Les sources écrites C’est le principe de la hiérarchie des normes qui fait que les sources écrites du droit sont rangées par un ordre spécial. Elle joue un rôle essentiel en droit pénal car les sources supérieures contiennent des R protectrices des individus. Ces R protectrices des individus vont s’imposer au

c'est une oeuvre élaborée pendant 20 ans au cours desquels se sont succédés 11 gardes des sceaux. Ensuite, c'est un mélange de continuité et de rupture. On a changé de code mais on a pas abandonné tous les principes qui fondent la matière : ex : la légalité de la matière, la classification de l'infraction, l'interprétation stricte des textes... Il y a donc beaucoup de continuité entre l'ancien et le nouveau code mais on a innové avec le nouveau code notamment sur la forme et le fond du code. Quand

Le Cas PSA II. Le stress au travail A. Les différentes matérialisations du stress B. Le Harcèlement Moral C. Le suicide au travail III. Les nouvelles pratiques RH pour pallier au problème du stress A. Eléments de légalité : quelle obligation pour l’employeur ? B. Une nouvelle vision du management des RH C. Contrôle ou sentiment de contrôle ? D. Encourager le coping : une stratégie efficace IV. Bibliographie I. Contextualisation du problème

SOMMAIRE: Première Partie: Présentation du budget : Les composantes du budget de l’établissement public de santé Chapitre Premier: Les ressources financières du budget Section Première: Les ressources externes aux E.P.S: Paragraphe Premier: Les fonds publics : A. Les fonds de dotations de la décentralisation: B. Les subventions publiques: Paragraphe Deuxième: Les concours financiers divers : A. Les emprunts: B. Les libéralités: Section Deuxième: Les ressources internes aux

(Vème-XVIIIème siècles) : Avant la Révolution Française, le droit et la justice émanent du Roi. Le roi est source de toute justice : « Le Roi est fontaine de justice ». Le droit moderne (depuis 1789): Le droit que nous connaissons, ses principes, son organisation, naît véritablement avec la Révolution française. La Révolution française fonde le droit sur l’égalité, la liberté individuelle, la légalité. Avec la souveraineté du peuple la règle de droit, la loi, devient l’expression de la volonté générale

individus ont pris l’habitude de respecter deux : la grâce personnel et sublime de l'individu → la charisme définition : le dévouement entier des individus envers un homme en lequel il y a une confiance (ex : général de Gaulle ; Staline) trois : la légalité, justification faite sur des règles rationnel et formel que la société politique estime valide et donc une constitution et c’est sur ce fondement qu’on va accepter le pouvoir politique L'encadrement juridique du phénomène juridique Ce droit

6 de la DDHC. Et ces principes sont repris par le Code de Procédure Pénale (CPP) : «Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles». Le principe de la légalité des délits et des peines. Le principe de la proportionnalité de la peine à la gravité de l'infraction. Ce principe constitue la base de toutes les normes de procédures pénales. En effet le législateur comme le juge doivent se conformer à ce principe

Section 3 : Les principes généraux de droit. Seuls les principes de droit constituent une source autonome de droit international, ce qui n’est pas le cas des principes du droit international. §1. Les principes de droit comme source de droit. Ce sont nécessairement des principes qui doivent êtres assimilés à des normes coutumières. Donc les deux sources du droit international seraient les traités et les règles coutumières. Dans le cadre des communautés européennes, la Cour de justice des communautés

l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions administratives. On devrait parler de « droit du contentieux administratif ». §2. Les sources du droit du contentieux administratif. L’essentiel des règles se trouve dans le Code de justice administrative (CJA), créé par une ordonnance du 4 mai 2000. Il remplace le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel datant

européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire); chapitre VI: justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction); chapitre VII: dispositions générales. Champ d’application La charte est applicable aux institutions européennes dans