Les Sources De La Légalité Externe

constitutionnel est l’ensemble des règles attribuant et limitant les pouvoirs du gouvernement. La constitution s’analyse comme une garantie du maintient du droit dans une société. On comprend dès lors que la constitution ne puisse pas être considérée comme la source de tous les droits dans un pays. Première partie : La théorie générale du droit constitutionnel. Introduction : Le pouvoir politique. C’est un phénomène de puissance d’une autorité parmi d’autres. Si on ajoute l’adjectif politique à pouvoir c’est

particulier. PREMIERE PARTIE Les sources du droit administratif Sources matérielles et sources formelles. – les sources matérielles de la norme juridique administrative découlent, sur le plan historique, de l’esprit même du droit administratif français et non du fait de la Chambre administrative. Mais les sources formelles sont plus déterminantes pour créer le droit. Notre étude portera en conséquence sur celles-ci, en

droit matériel de UE => fond du droit, on parle de droit substantiel : contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de UE (fondé sur 2 principes essentiels : libre circulation + libre concurrence). Le droit matériel trouve ses sources formelles dans l’ordre normatif de UE => donc dans les traités constitutifs, dans le droit de UE dérivé : on trouve - actes unilatéraux : directives, décisions, règlements de UE - convention conclues par UE ou E membres - principes généraux

pénal. Le juge n’aura qu’un rôle extrêmement limité (droit laïc) devant a priori respecter les droits de l’Homme. Au Ier Empire avec Napoléon, en 1808 code d’instruction criminelle, 1810 le CP avec deux grandes idées : on reprend le principe de légalité criminelle qui existait depuis la Révolution (pas de sanction sans texte), en revanche on renoue avec la sévérité des sanctions de l’AR, le retour à des peines corporelles et on va laisser plus de latitude au juge. On met en place un système de

marché confiée par une entreprise ou proposée par l’équipe pédagogique. Quoi qu’il en soit, cette étude devra permettre de tester la capacité du candidat à réaliser une recherche d’informations avec méthode, grâce à l’usage d’outils appropriés, de sources d’information opportunes. Ce dossier doit également présenter les supports et outils créés par l’étudiant (courriers, courriels, bases de données, tableaux, Pré.A.O. etc..) Ainsi le dossier pourra s’articuler autour des points suivants : La

Pyramide des normes : principe de légalité, exception d’illégalité Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service

exorbitantes du droit commun. Ainsi, à l'origine le juge judiciaire n'admettait pas dans les contrats de droit privé la légalité des clauses unilatérales de résiliation. En conséquence, de telles clauses stipulaient dans des contrats conclu par des personnes publiques, étaient qualifiées de clauses exorbitantes du droit commun. Aujourd'hui, le juge judiciaire admet la légalité de ces clauses dans certains cas ; plus précisément, la jsp opère une distinction entre deux types de clauses de résiliation

il y avait qu'EDF pour distribuer l'électricité. Ces producteurs d'électricité produisent pour leur consommation personnel, et le surplus d'électricité ils ne peuvent pas le vendre à leur voisin, ils doivent le céder à EDF. La difficulté, il a sa source de production électrique qui n'est pas lié à son usine, il a besoin d'un contrat avec EDF pour faire transporter son électricité. Litige entre EDF et l'industriel. Devant quel juge? Le litige ne porte pas sur la partie transport, car l'industriel

Le droit communautaire dérange beaucoup les juristes car ils doivent remettre en question leur raisonnement. C’est ce qui explique qu’elle droit communautaire est encore trop souvent perçu comme un droit de spécialiste, inaccessible dans ses sources, complexe dans ses procédures et opaque dans ses solutions. Cependant, les praticiens du droit ne peuvent pas faire l’impasse du droit communautaire. C’est là que vient se greffer une difficulté supplémentaire. Le droit communautaire est le droit

coutume internationale. L’article 38-1 énumère les sources du droit international public dans l’ordre : • Les conventions internationales. • La coutume internationale. • Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. L’habilitation ainsi conférée à la cour est relativement large, mais simplement l’article 38-1 se réfère aux nations civilisées, toujours est-il que cette formule énonce la source des principes généraux de droit : ce sont ceux reconnus