Les Sources De La Légalité Externe

l’établissement ; - de repérer les signes traduisant des difficultés spécifiques des élèves dans le domaine de la santé, des comportements à risques, de la grande pauvreté ou de la maltraitance ; - de contribuer, en coopérant avec des partenaires internes ou externes à l’institution, à la résolution des difficultés spécifiques des élèves ; - de se faire respecter et d’utiliser la sanction avec discernement et dans le respect du droit. Attitudes Agir de façon éthique et responsable conduit le professeur : - à

juge. Cette caractéristique aujourd’hui n’est pas en déclin mais il faut la relativiser pour deux raisons. On va s’apercevoir qu’il y a de plus en plus de texte écrit qui s’applique en droit administratif et cela est lié à une diversification des sources du droit administratif parce que le droit à l’administration est aussi la Constitution, les lois, les traités internationaux. On a des règles écrites. Ensuite, on assiste à une codification des textes. Il n’existe toujours pas de code de droit administratif

l’inspiration juridique ; Les institutions politiques : gouvernantes, de contrôle et de surveillance de la légalité, d’encadrement de la société ; Les systèmes de légitimité et de légalité ; La pratique institutionnelle. > Introduction à l’étude de droit : Définition et caractère du droit (caractère général et abstrait, caractère coercitif, caractère permanent) Les sources du droit (les textes, les autres sources du droit) Les critères de distinction droit public/ droit privé Les caractéristiques du droit public

cours Semestre n°1 : Partie I : Les objectifs de l'action administrative Titre 1 / Les actes administratifs unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie II : Le cadre de l'action administrative Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative

années cinquante le concept de la surveillance s’est rattaché essentiellement à l’école de planification stratégique et l’analyse de l’environnement en terme d’opportunités et de menaces. L’objectif était d’adapter l’entreprise à son environnement externe. Mais, c’est à la fin des années soixante que la notion de la surveillance a connu ses premiers développements. Le scanning, F.J. Aguilar (1967) F.J. Aguilar est considéré comme le premier auteur a abordé le sujet de la surveillance. Il

Sommaire : I. Introduction II. Origines et définition de l’audit social III. Types d’audit social * Audit de conformité * Audit d’efficacité * Audit stratégique IV. Le monde des auditeurs sociaux * Auditeur interne ou externe ? * Auditeur spécialisé ou généraliste du social ? * Auditeur social à titre principal ou annexe ? * Certification des auditeurs sociaux * L’IAS (Institut international de l’audit social) V. Les qualités de l’auditeur social

impose l’exécution des décisions de l’ADM, émane d’une autorité indépendante (CNIL, CSA) avec des sanctions déterminées par la Loi (retrait d’agrément, interdiction d’activité) Contrôle Constitutionnel des sanctions en application du principe de légalité des délits et des peines (article 8 DDHC 1789) Section 4 La disparition de l’acte administratif unilatéral : Indépendamment de l’annulation par le juge A ou de sa caducité (ordonnances de l’article 38 C), la disparition d’un acte est de la VOLONTE

constitutionnelles de 1875 texte IIIe République Loi constitutionnelle de 1940 texte Régime de Vichy Loi constitutionnelle de 1945 texte GPRF Constitution de 1946 texte IVe République Constitution de 1958 texte Ve République voir aussi : Site source et Constitution Wikisource-logo.svg Voir aussi le texte intégral dans Wikisource. La loi du 10 juillet 1940 est un acte voté comme loi constitutionnelle par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des députés et du Sénat

exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas, elles bénéficient d’une véritable présomption de légalité. Elles sont supposées légales en raison de leur caractère exécutoire et si on veut faire renverser la présomption, la seule chose possible est de saisir le juge dans le cadre d’un recours en annulation appelé pour excès de pouvoir. En droit administratifs

interne; elle procède du libre choix du droit administratif: dés lors que celui-ci a fini par reconnaître que les normes constitutionnelles, au même titre que les lois et les règlements, constituent une source de la légalité il ne pouvait se refuser à les interpréter. La deuxième est d'ordre externe; elle est le résultat d'un choix qui dépasse le droit administratif et qui est en rapport avec la création d'un Conseil constitutionnel chargé du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois en