Les Sources De La Légalité Externe

est appliqué à des domaines variés. Mais ce qui importe, c’est le choix du critère de classement. Nous retiendrons trois critères de classement : -le caractère facultatif ou obligatoire de l’audit, -la position de la fonction d’audit (interne ou externe à l’entreprise contrôlée), -le domaine d’application et l’objectif b) Comportements à adopter par les auditeurs L’indépendance : Cela suppose l’absence de tout lien direct ou indirect, entre l’auditeur et l’entreprise audité. Le secret professionnel

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur

car il reflète la manifestatin d’une conception du pouvoir qui est très ancienne (XII siècle). Il a une très forte connotation historique, mais en réalité il pourrait être possible de commencer le cours par le juge administratif, le contrôle de légalité... Le fait que la matière pourrait avoir plusieurs points de départ reflète sa péculiarité. Dimension doctrinale ou théorique du droit administratif : pas de code administratif (seulement des compilations d’auteur). Tout le droit civil (à l’origine)

Histoire des sources du droit. Introduction : Section 1 : Notion du droit. Le droit a été définition "ensemble des institution et des règle qui ont été donnée dans une société donnée". Cependant cette def n'est pas parfait, les Romains nous ont donné des définitions, "ars boni et aequi" l'art du bon et de l'équitable. Le symbole des juristes c'est la balance, autres définitions romaines "honeste vivere" vivre honnêtement : c'est en existence juridique, il faut vivre selon les bonnes moeurs

inspireront non seulement la linguistique ultérieure mais aussi d'autres secteurs des sciences humaines comme l'ethnologie, l'analyse littéraire, la philosophie et la psychanalyse lacanienne. Sommaire * 1 Biographie * 2 Travaux * 2.1 Les sources * 2.2 Définition du concept de langage * 2.3 Diachronie et synchronie * 2.4 La langue comme système * 2.4.1 Le signifié * 2.4.2 Le signifiant * 2.4.3 Le signe pris dans sa totalité * 2.4.4 L'arbitraire

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence. Qu’est ce que l’action administrative? l’ensemble des activités de l'administration se subdivisent en deux tâches principales:

extorsion de fond etc..) :Loi crée un jury : composé de citoy romain élu Quaestio => émanation de ass populairePrésidée par magistrat 1er et dernier ressort Remplace intervention de la juris dictio du magistratSystème avec bcp de succès : système de légalité des délits et des peines :Création de nveau jury est accompagner de loi qui def° et délimite une IF + une peineQue pr délits publics Def par autorité de la cité + soumis a jugement collectif Ex : 101 av JC=> loi lèse-majesté considéré vs cité

Les membres du réseau du commissaire aux comptes et ses associés d’un même bureau sont également visés. ( Précision : un bureau de l’un de ces 4 grands cabinets d’audits peut comporter jusqu’à 100 associés). Le seul moyen tiré de légalité externe est que l’article 10 du code de déontologie excèderait la compétence du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire aurait donc empiété sur les compétences que le législateur a confié à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

dans un système qui a dvl la différenciation Section 1 Définition de la constitution Dif entre la forme et la matière => distinction faite par le dt adm entre la légalité interne et externe La forme va s'attacher a la compétence, aux sources, aux processus. Critère formel pour la c° → identifier les source, compétence, processus en matière c° On s'attache à l'enveloppe, à l'extérieur de la c° La C° formelle a) La coutume constitutionnelle dt fr → la rev fr de 1789