Les Sources De La Légalité

va tracer la frontière entre la délinquance et la déviance. Puisque son but est de déterminer les valeurs importantes qui doivent être protégé et sanctionner. Ainsi le droit pénal, a pour fonction de préciser est d’étudier l’incrimination et ses sources (lois, règlements). Ex : le vol est incriminé dans le code pénal a l’art 311-1 «  le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Si l’on décortique cette infraction on peut voir qu’elle comporte 3 éléments : !- d’abord un élément

d’illégalité dans le droit positif. Il consiste en ce que le juge pénal puisse apprécier de la légalité d’un acte ou d’une décision administrative dès lors que ceux-ci déterminent la décision finale du procès dans lequel ces actes ont été soulevés. Il le dispose en ces termes : "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires, individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis". Introduit

Cette situation est d’autant plus significative que la spécificité du droit administratif se traduit pour une large part par des privilèges conférés à l’administration. Chapitre 1 : L’autonomie du droit administratif Cette autonomie puise sa source dans l’histoire, et se rattache à un modèle traditionnel d’administration. Or, ce modèle traditionnel est aujourd’hui concurrencé par un modèle nouveau en voix d’épanouissement. Cette transition d’un modèle à un autre ne s’est pas accompagné de la

individuelle. D’un point de vue formel, il existe deux catégories d’actes : les arrêtés ministériels (et non pas des décrets) mais aussi les circulaires, notes de service qui ne sont pas forcement des actes administratifs sauf si ils apportent à la légalité. Enfin, il convient de souligner que les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire, ils ne peuvent prendre des décisions à portée générale que si elles ne concernent que leurs services, sans toucher les administrés eux-mêmes. Ce principe

JURIDIQUES Les instruments juridiques sont les sources du droit. La notion de « source du droit » : - distinction entre « sources formelles » les procédés d’élaboration du droit et « sources matérielles », les fondements politiques, sociaux, historiques… du droit - distinction entre « sources formelles » et « normes juridiques » Particularité de l'ordre juridique international : l'absence de hiérarchie des sources. En droit interne, il ya les sources constitutionnelles au sommet, puis les règlements…

Dossier de travaux dirigés n°2 : Les sources de la légalité (correction) * Le juge administratif peut-il interpréter la constitution ? La constitution est la source prééminente de la légalité administrative. En conséquence, il appartient au juge administratif de censurer tout acte de l’administration contraire à une disposition constitutionnelle. Cependant, le juge administratif refuse de vérifier la légalité d’un règlement pris en application d’un d’une loi elle -même inconstitutionnelle

L’appréhension par la juridiction administrative des sources européennes Appréhension : sa compréhension, son utilisationLa JA : les TA, CAA, CEQuand : aujourd’hui et depuis le 20e siècleLes sources européennes : droit de l’UE : droit primaire : les traités et droit dérivé : règlements et directives de l’UERèglements qui s’appliquent directement dès leur publication, et directives qui ont besoin d’un acte de transposition pour être appliquésTraités : seuls les dispositions qui ont un effet direct

essentiellement jurisprudentiel - 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 - §3. Mutations récentes du droit administratif - 14 - A. Mutations sur les sources - 14 - B. Mutations de fond - 15 - PARTIE 1 : LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - Section 1 : La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle - 16 - §1. Contenu de la Constitution - 16 - A. Du corps de la Constitution - 16 - B

hiérarchie des sources formelles du droit administratif, le juge administratif n’en a pas moins jamais été totalement enfermé dans une telle fonction. En tant que « censeur des décrets », actes administratifs par lesquels le Président de la République et le 1er Ministre exercent le pouvoir règlementaire, le Conseil d’Etat, seul juge, aujourd’hui encore, compétent pour en connaître en premier et dernier ressort, a très tôt admis l’idée que pour en apprécier la « légalité », il pouvait

libre, en effet l'administration doit respecter le droit, on parle ainsi du principe de légalité de l'action administrative. Cette idée est le fondement de l'action administrative, mais elle ne s'est pas imposée sans difficultés. Historiquement l'Etat à montrer une certaine réticence à ètre soumis au droit et au contrôle d'un juge. Cependant on a pu assister au cours du XXème siècle à une multiplication des sources du droit administratif. Le système juridique français à après la seconde guerre mondiale