Les Sources De La Légalité

chargée de trancher les conflits susceptible de survenir entre les deux ordres de juridiction (=LE TRIBUNAL DES CONFLITS) 3_Le principe de légalité ou la soumission de l’action de l’administration au droit (Quand l’administration agit, elle doit respecter le droit) L’administration est soumise, comme les particuliers, au droit. Le principe de légalité est consubstantiel à l’Etat de droit ; c’est un principe fondamental de l’action administrative et une garantie majeure pour les administrés,

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis

économique et financier. (Ex : le projet de l’aéroport de Nantes qui a été victime de nombreuses enquêtes et qui a alimenter une contestation malgré les tentatives de légitimation…) Causes externes : L’administration se transforme sous l’influence de source de droit du droit externe : Droit de la convention européenne des droits de l’Homme : se rattache au droit du Conseil de l’Europe et dont le droit est appliqué par la cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg. Du point de vue de la CEDH

autorités décentralisées sont soumises à un contrôle administratif, qui est un contrôle de légalité, car nous sommes un Etat unitaire. Trois éléments essentiels issus du mouvement de décentralisation présentent également cette corrélation directe personne publique et autorité administrative : - la reconnaissance de la personnalité morale aux autorités décentralisées - l’existence du contrôle de légalité - il y a un véritable partage du pouvoir entre l’État et les autorités décentralisées. L’État

Introduction L’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, se base sur le principe de légalité : les actes de l’administration doivent être conformes aux normes qui leurs sont supérieures. Des recours en excès de pouvoir peuvent être menés si la légalité n’est pas respectée. L’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituait une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’année 1995 par les laboratoires pharmaceutiques

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DISSERTATION Note et Appréciation du correcteur : Sujet : « La loi est-elle la meilleure source du droit ? ». « La loi est une norme juridique en crise » ; telle est l’affirmation alarmiste émise par le Conseil d’Etat en 2006, dans son rapport annuel intitulé Sécurité juridique et complexité du Droit. Un nerf fondamentalement

Thème II- LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Le déroulement de l'action administrative suppose l'existence d'un certain cadre. Nous vivons dans un Etat régit par le droit => les "règles du jeu" de toute activité sont fixées par les différentes normes juridiques, hiérarchisé entre elle, à partir de la Constitution. Section 1 – LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES §1. Les normes de référence §2. Les normes constitutionnelles et l'exercice des compétences administratives §3. La sanction

caractéristique du régime administratif est la soumission de l’action administrative à un droit fait pour elle, distinct du droit applicable aux particuliers. Le juge administratif va alors contrôler la validité des actes administratifs à partir d’un bloc de légalité comprenant un ensemble de règles spécifiques, applicables à l’administration. C’est, au moins en partie, la finalité respective de chacun de ces deux droits qui explique leur application différenciée. Le droit privé est conçu pour régir les rapports

dans un état de droit, le droit pénal est au contraire ce qui limite le pouvoir de l'Etat. Les forces physiques sont limitées par le droit pénal. Le droit pénal pose un cadre à l'intérieur duquel le pouvoir peut s'exprimer. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. En droit pénal, on ne peut être détenu ect. que si le droit l'a prévu. Il faut un fondement juridique à ces atteintes à nos libertés. Donc le droit pénal est un droit protecteur des libertés, qui limite le potentiel répressif

l’individu et l’Etat car c’est l’Etat qui a le pouvoir de punir. En France, le droit pénal fait partie du droit privé sûrement car il applique des raisonnements qui sont assez proches du droit privé. Pas d’infraction, pas de peine sans texte, c’est la légalité des délits et des peines. #1. L’influence des sciences criminelles sur le droit pénal Cette influence est récente, apparue fin 19e siècle à la suite de la prise de conscience de la possibilité de lutter contre le crime par des outils raisonnés