Les Sources De La Légalité

celui de soumettre l’action des autorités administratives au respect du droit. Le droit administratif c’est la limite de l’action des collectivités publiques. L’action de l’administration doit être soumis et prévue au respect du droit. Le principe de légalité impose le respect de la hiérarchie des normes. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations publiques avec la possibilité d’un débordement sur le privé (entreprise, association). Section 2. – Les caractères du droit

l'existence d'un comportement incriminé ( II ) I ) L'EXISTENCE D'UN TEXTE RéPRESSIF : A) Principe de légalité : ELT Légal = Texte décrivant le comportement prohibé et précisant la sanction - Par texte il faut entendre les lois proprement dites et textes assimilés. 1 ) La légalité de l'incrimination --description du comportement incriminé Article 111-3 du CP 2 ) La légalité de la sanction --Principe impose au législateur de choisir une sanction adaptée au comportement qu'il entend

ce n’est plus au nom du Roi que la justice est rendue mais au nom de la société française, le droit pénal est certainement la branche du droit la plus jalousement gardé par la Nation. Le droit pénal national est ainsi appliqué selon le principe de légalité, principe fondamental consacré dès la Révolution française, on ne peut être condamné ni emprisonné si le crime commis n’est pas prévu par la loi, le droit pénal puise donc toute sa valeur dans la loi, ici entendue comme l’acte voté par le Parlement

puissance publique à des buts de services publics définition à retenir.  Les sources du droit administratif Les principes des contrôles du principe juridictionnel  Le principe de l’égalité  Le principe de la responsabilité de l’administration Chapitre 1 : les sources du droit administratifs Source = il faut entendre l’ens des normes juridiques dont sont issus les règles de droit administratif. Les sources du droit adm français ont profondément évoluées pendant ces dernières années.

LA NOTION DE LEGALITE Avant, on a matérialisé le bloc de légalité, maintenant, il faut voir comment ce principe limite la portée pratique de l'administration. Il faut remarquer qu'il existe une légalité normale, mais aussi une exception. La légalité de crise, c'est l'hypothèse dans laquelle les règles qui s'imposent normalement à l'administration sont assouplies ou écartées en fonction des besoins de la nation. C'est la qualité de ce qui est conforme à la loi entendue au sens large. Le principe

sciences politiques) Question de la hiérarchie des normes Analyse du lien entre loi et règlement relève de la répartition du pouvoir entre législatif et exécutif, entre parlement er gouvernement - Cette répartition est fixée par la constitution (source suprême du droit traduisant la volonté du peuple) - Contexte d'élaboration de cette constitution, instabilité de la 4ème Rep, volonté d'accorder plus de pouvoir au gouvernement (du Général de Gaulle) - Problématique: On pourrait demander

privé. 2) Un fait prévu et sanctionné par la loi pénale. Il s'agit du principe de légalité criminelle = le gouvernement et le Parlement décident souverainement du caractère social d'un fait. Les infractions artificielles sont une liste de fait qui varie : depuis 88, plus de prison pour un chèque sans provision ; décriminalisation de l'IVG ; ajout du délit de bizutage. En vertu du principe de légalité criminelle, la sanction devrait être la même pour toute personne commettant un crime, mais

Les relations entre droit pénal et droit administratif sont complexes car le juge pénal est compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs réglementaires mais aussi individuels depuis l’adoption du nouveau code pénal. En outre, le juge administratif n’a pas de pouvoir répressif donc quand le juge applique le droit pénal c’est uniquement pour contrôler la légalité de l’acte et non pour chercher une infraction. C. Les mutations actuelles : Approche générale 1° L'influence des

procure à celui qui le possède. La recherche du | |profit s’inscrit donc pleinement dans cette définition. Le jeu de la concurrence permet aux acteurs en présence de détenir un avantage | |par rapport à un autre acteur. Ils ont repéré quatre sources de pouvoir : le pouvoir de l’expert découlant de la maîtrise d’une | |compétence particulière, celui du maréchal sécant qui maîtrise les relations d’une organisation avec son ou ses environnements, celui du| |communiquant, qui produit ou

serait supérieur à l’apprentissage des définitions favorables à l’observation de la loi. Certains individus deviennent criminels parce qu’ils sont en contact avec des modèles criminels. Autre théorie importante : théorie des conflits de culture comme source de criminalité. On est en présence d’un conflit de culture lorsque les valeurs morales et les normes de conduites sanctionnées par le code sont en désaccord avec les normes adoptées par les groupes d’individus (ex : excision). III/ Le libre arbitre