Les Sources Directes Du Droit

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soumis à cette même loi, qui a comme conséquence négative que les règles de droit sont impersonnelles car quand le législateur pose une règle de droit, il ne va pas savoir à qui il va la poser. Les règles de droit ont 3 caractères principaux, 2 sont déjà cités, elle est générale, donc elle s’impose à tous, elle est obligatoire, le non-respect entraîne une sanction et il faut considérer un troisième caractère, la règle de droit est permanent, donc elle est fait pour durer. Si la règle dure longtemps

Droit des obligations évolution des régimes de responsabilités civiles : → abandon des responsabilités collectives (resp. personnelle) → dommage peut être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment

Les sources de droit du travail sont nombreuses et diversifiées (européennes, légales, règlementaires, conventionnelles, unilatérales et contractuelles). Source unilatérale: exemple, employeur qui décide (sans obligation) d'instaurer un 13ème mois de travail. Source contractuelle: issue du contrat de travail. Toutes ces sources se combinent et s'articulent. CHAP I : LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DE DROIT DU TRAVAIL I - Les sources internationales: = Traités et conventions

citoyenneté modernes Il y’en a deux lesquels,  La déclaration des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies de décembre 1948  la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) C) Chapitre 2 : les textes fondateurs européens et belges de la neutralité Il y’en a trois, Au niveau européen :  la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  la charte européenne des droits fondamentaux  la constitution belge L’article 24, garanti la

Partie 1. Le Droit Objectif Il est constitué par l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique. Pour régir l’organisation même de la société et la situation qui est faite. Dans cette société, aux individus.Le droit règlemente de la sorte les rapports qui se forment entre la collectivité publique et les particuliers ainsi que les rapports qui peuvent se nouer entre les particuliers dans le cadre de la famille ou dans le domaine des contratsOn peut également citer, a titre d’exemple l’article

discriminations ou la HALDE. Le premier texte à énoncer le principe d’égalité est la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, dont l’article 1er dit que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui établit dans ses deux premiers articles que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits (.. .) sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, d’opinion

jurisprudence est étymologiquement la science du droit. Elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales, par les juridictions communautaires et européennes mais aussi par les cours d'appel et les tribunaux de droit commun. En France, qui reste un pays de tradition romano-germanique, interdit dans l’article 5 du Code Civil les arrêts de règlement : la décision d'un juge ne peut régler à l'avenir le sort d'une question de droit, elle ne s'applique qu'à l'affaire jugée

CHAPITRE INTRODUCTIF: Droit objectif, branches du droit, sources du droit Le droit objectif Notion de règle de droit Spécificité de la règle de droit CCL : caractéristiques de la règle de droit * C’est une règle de conduite sociale qui a pour but de permettre la vie en société (Protection des salariés, des consommateurs, des investisseurs, des déposants bancaires…) * Elle est générale et abstraite * La règle de droit est obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la

Histoire des sources du droit. Introduction : Section 1 : Notion du droit. Le droit a été définition "ensemble des institution et des règle qui ont été donnée dans une société donnée". Cependant cette def n'est pas parfait, les Romains nous ont donné des définitions, "ars boni et aequi" l'art du bon et de l'équitable. Le symbole des juristes c'est la balance, autres définitions romaines "honeste vivere" vivre honnêtement : c'est en existence juridique, il faut vivre selon les bonnes moeurs