Les Sources Du Contentieux Administratif Au Cameroun

sans être constituées des autorités politiques supérieurs, cela va permettre la coopération entre les Etats et ceux dans de nombreux domaines qui sont définit pas les Etats membres lorsqu’ils ont signés la charte. Cette coop à travers ces O.I est source de continuité et de stabilité. La rupture de l’unité de la légitimité de référence : C’était la légitimité monarchique qui servait de base à l’organisation intérieur des Etats et qui a été contesté dès 1789 et pendant tout le 19ième ; cette rupture

mécanisme de production et non pas ses destinataires) il constitue l ensemble des règles produites conjointement par les États souverains ou par les entités qu'ils auront conjointement établies ou désignées. Un droit ne peut se définir que par ses sources et non pas par rapport à son espace d application ni par rapport à ses destinataires. ____________________________________________________________ ____________________ Section 2 : Évolution historique On peut identifier deux périodes :

conventions en date du 30 septembre 1955 et du 15 juin 1958 ont concédé la gérance de ces installations à la Compagnie Coloniale de Distribution d'Energie Electrique(CCDEE) qui étaient une société anonyme française dont le siège est à Yaoundé au Cameroun. Elle avait en charge la production et la distribution de l'énergie électrique dans quelques grandes villes comme Porto-Novo et Cotonou. Par la suite, l'Etat Dahoméen lui a concédé l'adduction, le traitement et la distribution de l'eau. Les activités

HAMIDE Ahmed Master 1 Relations et Échanges Internationaux (REI) U.F.R. Droit et Sciences Politiques [pic] MÉMOIRE LE CONTENTIEUX OPPOSANT LES COMORES À LA FRANCE CONCERNANT MAYOTTE Enseignant responsable : Mr TRAN Année universitaire 2005/2006 LE CONTENTIEUX OPPOSANT LES COMORES À LA FRANCE CONCERNANT MAYOTTE INTRODUCTION : Brève présentation de la situation des Comores Les Comores sont un archipel situé à l’entrée nord du Canal de Mozambique à mi-chemin entre la Côte Est

organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée-Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. La pluralité et la diversité des systèmes juridiques nationaux africains constituaient sans nul doute un véritable

Göttingen, considéré comme trop libéral par le roi de Hanovre et accueilli à l’université prussienne de Bonn, est le fondateur de l’édition des Monumenta Germaniae publiés depuis 1819 par la Société de l’ancienne histoire d’Allemagne, recueil des sources de l’histoire allemande publiée au nom du « saint amour de la Patrie ». Sa Politique, parue en 1835, défend l’autonomie des collectivités, fondement de la liberté ; les institutions représentatives doivent étayer et aider le pouvoir monarchique ;

principe général logiquement lié au phénomène de l’accession de l’indépendance où qu’il se manifeste. Son but évident est d’éviter que l’indépendance et la stabilité des nouveaux Etats ne soit mis en danger ». B)L’espace maritime : Elle a été souvent source d’affrontement, c’est également un lieu d’échange. La mer est un lieu d’importance économique et stratégique, il y a une véritable importance sur l’enjeu juridique sur le gestion de cet espace. Le japon, sa surface terrestre est de 370 000km, mais

contraintes à la libre circulation des marchandises, des services, des flux financiers, des personnes et des idées. L’anthropologue Janet Roitman observe ainsi un va-et-vient permanent à la frontière nord du Cameroun avec le Nigeria, que les autorités peinent à contrôler, mais qui est dans le même temps source de revenus considérables5. Ces circulations, qui sont antérieures à la colonisation, se sont adaptées aux nombreux changements de régime, produisant des affinités entre les groupes, géographiquement

constitution ). Son objet est de rapprocher l’administration des administrés. Cela repose sur l’idée de développement de Napoléon III : « on peut gouverner de loin mais on administre bien que de près ». La déconcentration n’est qu’un phénomène administratif. = Il s’agit de déléguer à des agents de l’Etat le pouvoir de prendre certaines décisions administratives. Rôle du préfet « toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourcit le manche » _ La Décentralisation C’est l’application de la

également que des opérations aient un aspect contentieux. Dans ce cas, il est nécessaire de savoir quelles seront les juridictions compétentes pour connaître des litiges qui s'élèvent entre les parties? Cette question se pose que lorsque le contrat, les rapports entre associés tournent mal et lorsqu'un contentieux va naître. Le droit du commerce international, de manière générale, n'est pas un droit essentiellement tourné vers le contentieux. Le contentieux n'est que l'échec de règles qui étaient censées