Les Sources Du Droit Bancaires

Clémence d’Acremont - Travaux Dirigés de Droit bancaire la responsabilité des établissements de crédit Commentaire de l'article L. 313-12 “Un banquier est toujours en liberté provisoire” (Poincaré) Les parties à un contrat, qu'elle qu'en soit la teneur, ne peuvent s'engager de manière perpétuelle l'une envers l'autre. Dès lors qu'il est prévu une durée pour sa mise en œuvre ou son exécution, celui-ci est alors à durée déterminée, et ne peut être rompu par les parties avant l'arrivée de son terme

DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT PREMIERE PARTIE, DROIT COMMERCIAL GENERAL INTRODUCTION LE DROIT COMMERCIAL est une branche du droit privé qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre

Introduction 3 II) Les dispositions générales à la convention collective dans le secteur bancaire 4 A) Les Champs d’application 4 B) Le contrat de travail 5 III) Le Dialogue Social 7 A) Les Instances Représentatives du personnel 7 B) Des Commissions propre au secteur bancaire 8 IV) Conclusion 12 V) Sources : 13 I) Introduction Le 25 Mars 1919, naissait en France une nouvelle catégorie du droit. La convention collective française venait d’établir ses fondations, répondant au besoin

L’arrêt à commenter est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation datée du 22 avril 1980, il s’agit d’un arrêt de cassation portant à s’interroger sur les différentes sources qui interviennent dans les relations commerciales. Dans cette affaire, la « société Donovan », possédant deux créances à l’encontre d’un débiteur étranger, cède ces dernières à une autre société, la « société marseillaise », et cela selon une technique commerciale qui permet de ne pas informer le débiteur cédé

Les sources de financement des PME Le financier doit trouver les sources de financement et évaluer la rentabilité de chaque investissement en le comparant au coût global de son financement. Tout d'abord, il convient de signaler que le scepticisme qui a caractérisé pendant de longues années le comportement des banques et des entreprises à l'égard des fonds propres s'est traduit par une insuffisance chronique des ressources des PME. Ce comportement était alimenté par des réflexions émises par certains

Réglémentation générale du droit bancaire Introduction : L’obligation d’ouvrir un compte. (Article 18 du code commerce) Tout paiement supérieur à 10000 DH doit être par chèque ou par virement. L’intervention de la banque est devenue nécessaire dans les opérations commerciales internationales. Nécessité d’ouvrir un compte pour avoir un crédit. Beaucoup de critique à l’encontre des pratiques bancaires, notamment sa responsabilité dans la crise économique internationale. L’aspect religieux

pratique du microcrédit. Son existence, sous d’autres formes, est pourtant beaucoup plus ancienne si l’on songe aux tontines, aux prêts sur gage et à ce que furent les origines du mutualisme. En France, 98 % des ménages disposent aujourd’hui d’un compte bancaire. Néanmoins, une fraction importante (20 % à 30 %) de la population n’a pas accès à un crédit classique faute de ressources stables suffisantes. Quand ils ne se voient pas interdire tout accès au crédit, ces ménages se tournent trop souvent vers la

.........................................................................................................43 1. Lexique ......................................................................................................................43 2. Sources bibliographiques...........................................................................................50 INTRODUCTION Le calendrier d’application de la réforme est très progressif, s’étalant du 01/01/2013 au 01/01/2019. Les recommandations

supérieur au total des besoins estimés de façon à laisser une marge de sécurité. En effet, un excès de ressources se traduira par une augmentation des disponibilités, alors qu'un excès des emplois se traduira par des besoins en trésorerie (concours bancaires). Plan d’investissement et de financement Année 1 Année 2 ……….. Année N Total Emplois stables Dividendes à distribuer Investissements (acquisitions) Augmentation des BFR Augmentation Prêts (nouveau prêt) Remboursements des emprunts

Les divergences entre le produit bancaire ou financier et le produit d’assurance résident dans la nature juridique même de l’obligation que l’un et l’autre contractent avec leur client. L’obligation pour un contrat de banque est commutative. C'est-à-dire que chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle (article 1104 du Code Civil). Son inexécution est source de perte directe et importante à l’actif