Les Sources

la première source de la fonction publique est la constitution. De nombreuses sources en découlent directement ou indirectement( via la jurisprudence constitutionnelle). Elle fixe certains principes fondamentaux relatif à la fonction publique, tels que le principe d' égale admissibilité aux emplois publiques(art.6 de la CDD de 1789; Elle consacre les libertés reconnues aux fonctionnaires et détermine les compétences des pouvoirs public sen matière de fonction public. Une autre source est la loi.

Les sources du droit civil A sources formelles et informelles Comment crée t on du droit? *Les sources formelles renvoient aux règles écrites émanant des autorités politiques et administratives. C°> traités I> L Organiques > L ordinaires > D autonomes du 1°M art 37 > D d’appl° art 21> arrêtés Ml à Hiérarchie qui donne un sentiment d’ordre trompeur CE 1998 Sarran et Cass° 2000 Fraisse : supériorité de la C° par rapport au traité. Ceci est en contradiction avec la position de la CJCE

Sujet : « La jurisprudence est-elle une source du droit ? » Accroche Actuellement le terme jurisprudence s'applique à l'ensemble des arrêts et jugements rendus par les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Ce terme est aussi défini par Gérard Cornu, un juriste et professeur réputé de droit français, selon lui la jurisprudence désigne « l'ensemble des décisions rendues pendant une certaine période soit dans une matière, par exemple la matière immobilière, soit

Les sources du Droit Droit = l’ensemble des règles de Droit applicables à un moment sur un territoire et une population donnée. Ces règles sont très nombreuses et hiérarchisées, certaines sont plus importantes que d’autres, elles sont cohérentes entres elles. I/ Le Droit International (le droit européen ou communautaire) C’est l’ensemble des traités (le traité c’est un accord entre plusieurs états) Il existe des traités bilatéraux ou multilatéraux Droit européen (traités, règlements, directives)

DROIT ADMINISTRATIF : La source constitutionnelle du droit administratif La Constitution est la source essentielle du droit français et par conséquent du droit administratif. Ce droit a pour fonction de répondre à deux besoins. Premièrement, elle doit assurer aux citoyens le bon fonctionnement de l’administration. Ensuite, il permet « d’assurer la discipline interne de l’administration pour en permettre le meilleur fonctionnement possible ». Ce droit administratif ne s’est pas construit uniquement

concerne l`appréciation des principes généraux du droit en tant que source de droit. Le terme source de droit est utilisé pour designer l`ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné ; au sens stricte les sources de droit regroupent, dans les pays de droit écrit, les textes écrits, la Constitution, la loi et les règlements. Au sens large, seront identifiés comme sources informelles de droit les coutumes et les principes généraux du droit

Les sources contemporaines du droit des contrats Le contrat représente un acte juridique que les personnes utilisent de manière régulière afin de créer un lien de droit, c’est l’acte qui va fonder leur consentement. La forte utilisation du contrat a donc amené de façon rationnelle une réglementation et une nomination qui lui est propre: le droit des contrats, division du droit des obligations présent dans le code civil de 1804. Pour étudier les sources contemporaines du droit des contrats il apparaît

Histoire des sources Contemporaines du Droit 27 Septembre 2012 Section 2 : Les sources matérielles des codes Napoléoniens : Les sources matérielles du droit sont les sources qui inspirent le droit. Ces origines historiques sont intellectuelles. Concernant le Code Civil, il y a plusieurs interprétations quand aux origines historiques et intellectuelles. Pour certains, le Code Civil aurait réussi la révolution en 2281 articles. Il serait le produit des idéologies révolutionnaires. Pour d'autres

telle ou telle situation ainsi que la signification exacte de cette règle. Une source de droit est une force d’ou jaillit le droit, ce qui l’engendre. Plus largement, ce sont tous les éléments ou agents contribuant à la germination du droit. La jurisprudence laisse subsister une question fondamentale qui est de savoir si elle est une source créatrice de droit. Dans les pays de droit écrit, la jurisprudence n’est pas dite source du droit et il devient difficile de statuer sur cette question qui a suscité

Les sources du droit international On a trois catégories de sources du droit international : - Des conventions internationales qui sont les normes qui reflètent le mieux la nature conventionnelle de ce droit, pour bâtir l’idée presque philosophiquement que les Etats, malgré leur souveraineté, se soumettent à des règles de droit supérieur. On est quand même obligé de passer par l’idée de consentement. Il y a toute une typologie des traités (= contrat où les Etats acceptent des normes supérieures)