Les Titulaires Du Pouvoir Règlementaire

dans 2 sens différents et par cq on emploi le mot administration alternativement dans l’un ou l’autre sens, ces 2 sens sont le sens matériel et le sens organique : * Au sens matériel l’administration est une activité et c’est l’activité du pouvoir exécutif (P de la R + Gouvernement) et des autorités décentralisées (CT : Région, département, et établissement Pu) tendant à la satisfaction de l’intérêt général ds le cadre de la loi = fction administrative * Au sens organique : c’est les

juge dans le cadre d’un procès. Dans ce sens, le droit est qualifié d’objectif car on tient compte de l’objet du droit. Du point de vue de chacun des sujets de droit, celui-ci est une prérogative accordée par une règle juridique permettant au titulaire d’user d’une chose, d’attendre une prestation d’une autre personne…C’est par exemple « le droit de propriété ». Dans ce second sens, on parle de droit subjectif puisqu’on tient compte du sujet de droit. Exemple : article 1382 (datant de 1804) :

La police administrative est une activité de réglementation. Elle est l’ensemble des moyens juridiques et matériels, au caractère réglementaire ou individuel, mis en œuvre par les autorités administratives compétentes dans un objectif préventif de maintien de l’ordre public. C’est ce but de protection de l’ordre public qui va caractériser les polices administratives. Mais c’est aussi cet ordre public qui va participé à les différencier. Hauriou définit l’ordre public comme étant «l’ordre matériel

10 3.6.2. Proposition d’ordinogramme 11 3.6.3. Répondre à un besoin 11 4. Réflexion sur l’organisation 13 4.1. Cadre théorique de l’analyse stratégique 13 4.1.1. L’acteur 13 4.1.2. Zone d’incertitude 14 4.1.3. Le changement 15 4.1.4. Le pouvoir 15 4.1.5. Les systèmes d’action concret 16 4.2. La bureaucratie selon Weber 17 4.3. Analyse de l’organisation 17 4.3.1. Méthode utilisée 17 4.3.2. Analyser la situation 17 4.3.3. Identifier les acteurs 18 4.3.4. Spécifier les caractéristiques :

prerogativesroyales qu'il conviendra d'envisager variablement entre la periode normale et la periode d'exception. 1-en periode normal ; le roi dispose de plusiers pvrs: *le roi promulguela loi qu'il peut soumettre à un referundum , il exerce le pvr reglementaires ds les matieres qui lui sont expressement rasarves par la constitution . *le roi peutadresser des messages à la nation ,il est le chef supreme de la force armée royale * le roi nomme aux emplois civiles et militaires, il nomme les magistrats

physique ou sportive, mais s'accompagne d'une recherche de convivialité dans les structures d’accueil qui complète la prestation technique. De même, les titulaires du BEESAPT ont souvent été mis à contributio n pour accompagner des démarches de socialisation consécutives aux questions d'insertion professionnelle que rencontrent certains jeunes. Les pouvoirs publics ont également encouragé la mise en place d’animations sportives diversifiées durant les congés scolaires pour les jeunes qui ne partent pas

autorités investies du pouvoir de police. En effet, les autorités compétentes pour prendre des mesures de police administrative sont nombreuses et diverses. S’agissant de la police générale, on trouve le Président de la République (CE, 8 août 1919, Labonne) et surtout, sous la Ve République le Premier ministre (titulaire du pouvoir réglementaire général) qui sont compétents pour prendre les mesures de police applicables sur le territoire national. Le maire dispose quant à lui d’un pouvoir équivalent sur

D’une part, le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux et d’autre part le recours de pleine juridiction contre les contrats. Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel dirigé contre des actes unilatéraux émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité. C’est le juge pour excès de pouvoir qui dispose de cette compétence. L’objet

la recherche de l’intérêt général, qui s’oppose aux intérêts particuliers. Elle est obligée d’agir dans un but d’intérêt général, si elle agit dans un but d’intérêt personnel, elle commet une inégalité, le détournement de pouvoir. Mais elle a le droit d’agir dans un but d’intérêt privé si son action a un but général. L’administration n’a pas de liberté : sujetion2. Distinction par son objet L’activité de l’administration est une activité de réglementation, de

superlatif rappelle que le droit de propriété est le plus absolu des droits réels car il est le seul à offrir tous les droits : usus, fructus, absolus. Le projet de réforme du droit des biens vient ici rappeler ce caractère en conférant « a son titulaire un pouvoir absolu ». Le législateur a confirmé ce caractère mais a supprimé le superlatif afin de souligner que la philosophie du XIXème siècle n’est plus la même au XXIème siècle. On s’éloigne de la Déclaration des droits de l’homme et de 1804. En effet