Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

les sources du droit de l’UE. On a les contrats spéciaux, on a une proposition de règlement relatif à un droit commun en 2011 mais la procédure d’adoption s’est enlisée car les Etats n’ont pas été dupe, donc elle a été abandonnée. 2ème source internationale le droit Européen des droits de l’Homme. Un des contrats important est le bail d’habitation infléchi par l’article 8 de la convention. Il y a un autre texte, l’article 1er du protocole numéro 1, chacun a le droit au respect de sa propriété. Les

circulaires par exemple et ont parfois des consequences sur le droit des obligations B. Les sources internationales. 1. Les sources internationales stricto sensu.(Traites hors europeens) Elles concernent essentiellement les droits du contrat. EX: convention de Vienne du 11 avril 1980, entrée en vigueur en France le 1er janvier 1988. Elle a pour objet de régir la vente internationale de marchandise. Reglement Rome I, adoptee en juin 2008, concerne la loi applicable en matiere de conflits

des deux parties, mais il ne fait peser d’obligations juridiques que sur l’emprunteur (qui doit rembourser la somme d’argent empruntée). Cette distinction est importante en ce qu’elle permet de déterminer les règles de preuve applicables (le consentement, le formalisme). ° Contrat à titre onéreux – contrat à titre gratuit Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chaque partie à faire ou à donner quelque chose. - contrat à titre gratuit Au contraire, le contrat à titre gratuit

travailler toute sa vie dans la même usine, c'est pour cela qu'existe le CDI) Il existe des modèles de conduite parmi lesquels les personnes peuvent choisir en fonction de leurs interêts Par exemple il y a 4 possibilités pour le divorce : – divorce par consentement mutuel – divorce pour faute – divorce pour altération définitive du lien conjuguale c.a.d quand les époux sont séparés depuis deux ans – divorce par acceptation du principe de la rupture c.a.d que les époux sont d'accord sur le principe de rupture

des notions voisines Si le contrat est une convention, toute convention n’est pas nécessairement un contrat. Il faut distinguer le contrat de la convention mais également des notions qui s’y rapproche. Le contrat repose sur l’échangement des consentements ce qui le distingue des actus unilatéraux, de même il crée des obligations ce qui le distingue des conventions non obligatoires . A. Le contrat des notions voisines Le contrat est une espèce de convention. Dans les 2 cas il y’as un accord de

que certains actes créent un préjudice pour une personne, et on faisait comme si ils étaient dans cette liste et on les appelait les quasi délits, et il y avait 4 catégories comme source d’obligation. Et puis au XVIII siècle, POTHIER écrit “son traité des obligations”, il considère que sans aucun fait de l’homme, la loi peut créer des obligations à côté de ces 4 sources, et nous donne des exemples comme les engagements entre propriétaire voisins ou les engagements des tuteurs ou des autres administrateurs

régime propre au droit du travail par exemple. D'autres contrats contenus dans le droit civil répondent à un droit spécifique aussi, les contrats spéciaux. La théorie générale, c'est l'ensemble des règles applicables à tous les contrats. Le consentement par exemple, est requis dans tous les contrats. Les sources du droit des contrats : En 1804, la source était la loi. On en trouve dans le code civil, code des commerces, code de la consommation, code de la propriété intellectuelle... et dans

des droits des obligations. Il existe 2 GRANDS mouvements des droits des contrats: -d’ordre interne : c’est un mouvement de fondamentalisation des droit des contrats. Les droits fondamentaux on un impact sur les droits des contrats -d’ordre international : mouvement d’européanisation du droit: première voie, fondamentalisation au niveau européen par le biais de la convention européenne des droits de l’homme et par la cour européenne des droits de l’Homme qui prend de plus en plus de pouvoir.

personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles du droit public et règles du droit privé. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux, et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. C’est le droit commun, il s’applique à tous. Du droit civil, différentes branches se sont détachées, dont le droit commercial, le droit social et d’autres matières. On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles spéciales

protéger de manière particulièrement forte le consentement du consommateur c’est-à-dire partir de l’idée simple que le fait de négocier le contrat, le consentement est éclairé par la négociation. Or le fait de ne pas négocier nuit au consentement, le consentement éclairé de contractant n’est pas exprimé. Les mécanismes du consentement vicié ne sont pas suffisants (§1) on ne protège plus le consentement du contractant mais dépasser, nier son consentement pour protéger le contractant malgré lui et ne