Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

transférer la propriété d’un bien, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’un objet ou d’un droit. En droit français, les contrats translatifs de propriétés (ex : vente) opèrent le transfert de propriété par le seul consentement des contractants. Le transfert de propriété a lieu dès qu’il y a consentement des parties, sans qu’aucune condition de forme ne soit requise. Ex : dans un contrat de vente, la vente est formée et le transfert de la propriété de la chose vendue du vendeur à l’acheteur, s’opère dès qu’il

exige que le contrat ait un objet certain qui forme la matière de l’engagement. L’objet du contrat, c’est l’opération juridique envisagée par les parties : le transfert de propriété tel que vente, donation, échange, prêt. au moment de sa conclusion, telle qu’elle ressort de l’ensemble des droits et obligations que le contrat fait naître, Si les parties sont libres de s’échanger dans toute opération. Le contrat n'est valablement formé que si : ✓ l'objet existe : doit exister au

de cette définition, on peut souligner qu’il existe deux types de droit. D’un côté, il existe le droit positif ou plus précisément, le droit objectif, qui représente l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la Communauté internationale, à un moment donné, quelle que soit leurs sources. De l’autre côté, il existe le droit naturel qui peut se définir comme l’ensemble des : « principes immuables, découverts par la raison, permettant d’éprouver la valeur des règles de conduite positives

On peut également se demander si l’avenir ne va pas nous apporter une théorie générale des contrats spéciaux avec d’une part les contrats instantanés comme la vente et d’autre part les contrats de longue durée comme les contrats de louage. Conclusion : Le droit des contrats spéciaux est bien un droit complémentaire, un droit second mais il fait vivre la théorie générale. Par exemple : le contrat médical est celui à propos duquel s’est créé la fameuse distinction entre obligations de moyen

car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe consensuel : il est formé par le seul échange des consentements. L’article 1583 du code civil prévoit en effet que la vente est « parfaite » dès lors simplement que les parties sont « d’accord sur la chose et le prix ». La vente n’est donc pas un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise

des contrats – Le Dahir des Obligations et des Contrats ayant posé le principe de la liberté des contrats, ceux-ci se sont multipliés tant dans les relations internes que dans les relations internationales. Chaque contrat peut donc être envisagé en lui-même mais il est des contrats qui présentent des traits communs soit parce que leurs régimes juridiques présentent des similitudes, soit parce qu'ils font naître des obligations de même nature. Le Dahir des Obligation et Contrats a, sans doute

(déclaration de volonté) de façon expresse (ex : écrit) ou tacite (ex : présence à la caisse). Vices de consentement : consentement sans erreur ni dol. Capacité : chaque partie est légalement capable d’acheter et de vendre Objet : un contrat de vente doit porter sur un objet défini et existe au moment de la vente. 3. Forme et preuve : Forme : C’est un contrat par simple échange des consentements entre parties. La vente n’est donc normalement soumise à aucune formalité, mais il est recommandé

contrats d’affaires ne peut évidemment reprendre le fil du code civil et étudier les contrats nommés de façon successive. Et ceci pour plusieurs raisons. D’abord, parce que le cours de droit des contrats d’affaires par nature n’a pas vocation à traiter de l’ensemble des contrats. Certains relèvent d’autres enseignements en raison de leur nature même : il en va ainsi par exemple du contrat de société, ou encore du PACS qui est un contrat mais qui relève en raison de son objet du cours des régimes

le droit international ; puis deux sous-branches ; le droit privé et le droit public. Droit national (ou interne) : droit en vigueur dans un état déterminé ayant des sources, des organes et des sanctions propres à cet état, réglementant les rapports sociaux se produisant à l’intérieur de cet état, sans qu’un élément d’un autre état intervienne dans ces relations. Droit international : règle les relations sociales internationales entre états ou entre individus. Droit international public :

profit d’un bénéficiaire déterminé, individualisé. Seul le premier sens, entendu dans son sens technique fera l’objet du présent enseignement, étant entendu que cette polysémie témoigne de l’ampleur, de la complexité et de la diversité de la notion à traiter. D’ailleurs, malgré la diversité de ces significations, le Code civil n’a pas défini ce terme essentiel du vocabulaire juridique et se contente seulement (art. 1101) d’envisager les objets de l’obligation. Sans doute cette définition allait-elle de