Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

formation du contrat * Contenu du contrat * Qualité des co-contractants §1 : Les conditions de formation du contrat A/ La distinction entre contrat consensuel et non-consensuel Le contrat consensuel se forme par le seul échange de consentement, c’est-à-dire par le seul accord des parties. La vente est en général un contrat consensuel, art. 1583 du Code Civil : « vente se fait dès lors que l’on est d’accord sur la chose et son prix ». Le contrat non-consensuel nécessite en plus de

l’article 162 du code de commerce, dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur, que la somme mentionnée dans le titre sera productive d’intérêts. Le taux des intérêts doit être indiqué dans la traite et les intérêts courent à partir de la date de création (sauf clause contraire). En tout cas, l’effet de commerce donne droit à percevoir une somme d’argent, car il représente une certaine créance d’argent à la différence, par exemple, d’un connaissement

consommateur. Mais aussi droit de la concurrence dans le Code de commerce. En dehors du droit interne de la vente, il y a un droit international de la vente : Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980. Elle s’applique directement à toutes les ventes de marchandises présentant un caractère international : droit du commerce international. Il faut ajouter 2 directives, qui ont toutes les 2 été transposées en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la

UNIVERSITE D’ETAT DE MOLDOVA FACULTE DE DROIT CHAIRE DROIT INTERNATIONAL ET DROIT DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERNES CURRICULUM DES DISCIPLINES DROIT INTERNATIONAL PUBLIQUE Auteurs: Diana SÂRCU, dr. conf., Natalia SUCEVEANU, dr. conf. Aprobat la şedinţa Catedrei Drept Internaţional şi Drept al Relaţiilor Economice Externe din 28.08.2006, proces verbal nr.1 Aprobat la şedinţa Consiliului Profesoral al Facultăţii de

1er est l’exigence du consentement cette condition relève du droit commun. Si les autres conditions de formation de droit commun sont indispensable, force est de constater que l’exigence du consentement mérite une attention particulière en raison des aménagements légaux ou conventionnels qui encadrent l’échange des consentements. Au consentement (I) s’ajoutent deux autres éléments propres au contrat de vente qui sont relatif à la chose (II) et au prix (III). I. Le consentement. La liberté contractuelle

paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du consentement. 17 1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17 1.1.1 Les incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation

consommateur. Mais aussi droit de la concurrence dans le Code de commerce. En dehors du droit interne de la vente, il y a un droit international de la vente : Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980. Elle s’applique directement à toutes les ventes de marchandises présentant un caractère international : droit du commerce international. Il faut ajouter 2 directives, qui ont toutes les 2 étés transposés en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité

1 1- Sources formelles et sources matérielles du droit international - Quoique cette dichotomie n'ait pas toute l'évidence souhaitable, on distingue traditionnellement les sources formelles des sources matérielles du droit international. Les premières sont des procédés d'élaboration et de validation du droit. Le recours à ces techniques permet, selon l'expression de P. Reuter, à une règle juridique de prendre corps et de devenir une règle de droit positif. Les secondes se constituent de données

...........................  14   TITRE  1  Les  conditions  de  formation  du  contrat   ..............................................................................  14   CHAPITRE  1  :  LE  CONSENTEMENT    .........................................................................................................................  15   CHAPITRE  2  :  LA  CAPACITE  .......................................................

dispositions non codifiées régissent les contrats spéciaux les plus importants. A côté de ces sources nationales s’ajoutent des sources internationales qui règlementent les contrats spéciaux. Elles ne règlementent pas nécessairement les contrats internes, elles intéressent les contrats internationaux, qui présentent un élément d’extranéité, mais ces sources internationales peuvent inspirer indirectement. Il faut aujourd’hui parler des règles de l’union européenne qui interviennent en matière de contrat