Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

concernant l’exercice d’un droit particulier, tel que l’article 215 al 3CC : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul. 2) Les incapacités d’exercice, résultat des procédures collectives

TITRE 1: CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES : NOTION ET CADRE JURIDIQUE CHAPITRE I : DEFINITION En général, le contrat de vente est la convention par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acquéreur qui en paie le prix convenu. De plus, en ce qui concerne le terme « international », il pourrait être difficile de trouver une définition unique applicable à tous les contrats internationaux . C’est pourquoi, on peut dire que l’internationalité du contrat dépendra

appartient à chaque sujet de droit différent, c’est une prérogative individuelle qui est reconnu à une personne (ex : droits patrimoniaux, droit de créances, droits extra patrimoniaux). I Les sources du droit : Elles sont multiples nationales ou internationales et apportent au droit sa substance et apporte au droit la hiérarchie des normes. {text:soft-page-break} C’est la plus haute des normes juridiques, c’est la constitution de 1958, celle-ce reprend la déclaration des droits de le l’homme et du

commerce type. Il s’agit d’un acte de commerce par nature. Le code de commerce ne l’a réglemente pas. On trouve donc ses sources dans le code civil, dans les lois et règlements spéciaux et dans les usages. Dans ce cas, la question de la vente internationale ne sera pas abordée. Il faudra donc envisagé dans cette partie, d’abord la formation des contrats de vente puis les obligations de l’acheteur et du vendeur. CHAPITRE 1 : La formation du contrat de vente et le transfert de propriété. Selon

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE - PH. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007

s’ajouter aux simples règles civiles. Les traités internationaux commerciaux (européens) ont aussi une incidence sur les « simples » règles françaises. Première partie : présentation de la classification des contrats 1ère distinction : classification suivant le domaine du contrat A) Contrats internationaux et contrats de droit interne Les contrats de droit interne sont rattachés exclusivement au système juridique français. Les contrats internationaux quant à eux, de par leurs éléments constituants

Méthodologie Méthode du commentaire d’article Marjorie Brusorio Doctorante à l’Université d’Aix-Marseille Chargée de TD à l’Université de Toulon et du Var Qu’il s’agisse du droit privé ou public, national ou international, d’un code, d’un traité, d’une constitution, d’une proposition de loi… les normes juridiques sont souvent présentées sous la forme d’articles. Quelle que soit sa profession (avocat, magistrat, notaire, juriste d’entreprise…), le juriste est amené à exploiter

droit aussi bien pour le droit privé que pour le droit public. Le droit international privé est l’ensemble des règles juridiques qui vont réglementer les rapports entre particuliers alors que ces particuliers sont de nationalité différentes ou on des rapports dans des États différents. Le droit international public est l’ensemble des règles ou des normes juridiques régissant les rapports des États entre eux-mêmes. (ex: Traités relatifs à l’UE, ONU..) Les droits, en règle générale sont ce qui est

la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit des obligations aujourd'hui fait l'objet de réformes notamment sous l'influence du droit européen. Ce dernier cherche a encadrer la notion de contrat dans les pays membres et donc cela influe sur le droit

volonté suffit à garantir la validité du contrat sans qu’il soit nécessaire de soumettre le contrat à une forme particulière. En revanche il faut que cette volonté soit caractérisée, qu’elle soit libre et éclairée sinon elle est entachée de vices (du consentement) alors le contrat peut être annulé. 4. •La théorie de l’autonomie de la volonté conditionne les effets du contrat. Parce que le contrat résulte d’un accord il s’impose aux parties. Art. 1134 « les conventions légalement formées tiennent lieu