Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

signature dudit contrat. En vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette absence de transmission était de nature à constituer un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties avaient donné leur consentement. La commune de Béziers a donc saisi, en 1999, le tribunal administratif de Montpellier afin qu’il se prononce sur l’inexécution par la commune de Villeneuve-lès-Béziers, de ses engagements contractuels. Elle réclamait ainsi le versement des sommes

(intérêt patrimonial ou extra patrimonial). Deux types de préjudice: - Les pertes subies (atteinte directe aux intérêts dʼune personne) - Les gains manqués (lʼabsence de satisfaction des intérêts). Dans lʼarrêt, le gain manqué suite à lʼabsence de conclusion du contrat nʼest pas indemnisé. On nʼindemnise pas le fait de ne pas avoir bénéficié des effets du contrat. Lʼarrêt ne dit pas ce qui est indemnisé. Mais en réalité, ce quʼon indemnise, ce sont les frais engagés cʼest à dire les pertes subies

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Biblio : Pierre Marie DUPUIS, Dalloz, Précis COMBACAU, SUR, Droit international, Montchrétien Patrick DAILLER, PELLET (Enguillencoque DEAN) traité. MEMENTO Dalloz, Royaume UniZIE, DECAUX. CANAL FORGUES et RAMBAUD. J.D.I. Site Web de la Cour de Justice Internationale. Chapitre Liminaire : L’histoire et les caractéristiques du Droit international. Pour définir le Droit international on se réfère souvent à une définition proposée par

Finances publiques… Droit privé : Relation entre les personnes privées → Juridiction judiciaire Droit civil Droit commercial Droit social Droit pénal… 1. Les sources du droit objectif * La constitution * Les traités et conventions internationales * La loi * Les règlements (pouvoir exécutif) * La coutume et les usages * La jurisprudence Les sources supra-législatives et la loi * La constitution du 4 Octobre 1958 (Vème république) a évolué depuis comme par

montage juridique. Une fois que cette pratique va se généraliser, le législateur va s’en saisir et cela va devenir un contrat nommé. Exemple : le contrat de crédit-bail. * Les sources internationales tel que le droit communautaire, ou encore la convention de Vienne avec la réglementation des ventes internationales. PARTIE 1 – LES CONTRATS RELATIFS AUX BIENS Ces contrats portent sur une chose et vont permettre soit le transfert de propriété de cette chose (vente), soit un transfert d’usage de

contrat est conclu par le seul échange des consentements) s’oppose au caractère réel (où en plus de l’échange des consentements, la remise effective de la chose est nécessaire à la conclusion du contrat) ou formel, solennel (où en plus de l’échange des consentements, le respect d’une formalité est nécessaire à la conclusion du contrat. Selon le droit commun des contrats, la vente est un contrat consensuel : il est conclu dès l’échange des consentements. Cet échange des volontés doit se faire sur

constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa conception à sa vente au magazin . Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté. Dès lors, le droit des contrats en France

appréhendés juridiquement, les faits ont donc besoin d’être conceptualisés. Cet exercice, que pratique par réflexe tout juriste, c’est précisément l’objet de la qualification, qui est sur un plan général, l’opération qui consiste, en fonction des traits significatifs d’une situation de fait, à identifier cette situation à une catégorie juridique préexistante pour lui appliquer les règles de droit correspondantes. Dans les contrats spéciaux, on saisit instinctivement de quoi il est alors question

être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Les conditions de formation du contrat de vente Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide. La première condition est le consentement des deux parties au contrat. Ce consentement doit être libre et éclairé

de l’espèce est un contrat nommé ou non. Si c’est un contrat nommé l’opération de qualification permet de désigner de quel contrat il s’agit et de désigner le régime juridique qui lui est applicable. L’opération de qualification peut arriver à la conclusion que le contrat n’est pas nommé. Selon les cas, la qualification permettra soit de rattacher le contrat de l’espèce a une catégorie générale préexistante. On parlera de contrat innommé atypique. Il est possible aussi si le contrat est innommé que