Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Biblio : Pierre Marie DUPUIS, Dalloz, Précis COMBACAU, SUR, Droit international, Montchrétien Patrick DAILLER, PELLET (Enguillencoque DEAN) traité. MEMENTO Dalloz, Royaume UniZIE, DECAUX. CANAL FORGUES et RAMBAUD. J.D.I. Site Web de la Cour de Justice Internationale. Chapitre Liminaire : L’histoire et les caractéristiques du Droit international. Pour définir le Droit international on se réfère souvent à une définition proposée par

TITRE 1: CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES : NOTION ET CADRE JURIDIQUE CHAPITRE I : DEFINITION En général, le contrat de vente est la convention par laquelle le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acquéreur qui en paie le prix convenu. De plus, en ce qui concerne le terme « international », il pourrait être difficile de trouver une définition unique applicable à tous les contrats internationaux . C’est pourquoi, on peut dire que l’internationalité du contrat dépendra

consommateur. Mais aussi droit de la concurrence dans le Code de commerce. En dehors du droit interne de la vente, il y a un droit international de la vente : Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980. Elle s’applique directement à toutes les ventes de marchandises présentant un caractère international : droit du commerce international. Il faut ajouter 2 directives, qui ont toutes les 2 étés transposés en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité

assez simples. Selon une tradition individualiste et une conception fondée sur le postulat de l’égalité et le dogme de l’autonomie de la volonté, il appartenait à chacun de veiller à la défense de ses propres intérêts. La qualité et l’intégrité du consentement des contractants étaient protégées par deux systèmes qui avaient vocation à s’appliquer successivement. Tout d’abord, et dans des situations particulières le justifiant, le régime des incapacités mettait obstacle à la conclusion du contrat, ou

montage juridique. Une fois que cette pratique va se généraliser, le législateur va s’en saisir et cela va devenir un contrat nommé. Exemple : le contrat de crédit-bail. * Les sources internationales tel que le droit communautaire, ou encore la convention de Vienne avec la réglementation des ventes internationales. PARTIE 1 – LES CONTRATS RELATIFS AUX BIENS Ces contrats portent sur une chose et vont permettre soit le transfert de propriété de cette chose (vente), soit un transfert d’usage de

volonté suffit à garantir la validité du contrat sans qu’il soit nécessaire de soumettre le contrat à une forme particulière. En revanche il faut que cette volonté soit caractérisée, qu’elle soit libre et éclairée sinon elle est entachée de vices (du consentement) alors le contrat peut être annulé. 4. •La théorie de l’autonomie de la volonté conditionne les effets du contrat. Parce que le contrat résulte d’un accord il s’impose aux parties. Art. 1134 « les conventions légalement formées tiennent lieu

notion de droit international définition : - rapport international : relation qui présente un élément d'extranéité. - fondement du caractère obligatoire : pacta sunt servanda (donc c'est le droit international lui-même qui se confère son caractère obligatoire. => Ensemble des normes produites dans l'ordre juridique international qui régissent les raports des États, des organisations internationales et des particuliers. Section 1 : Le développement historique du droit international : - développement

consommateur. Mais aussi droit de la concurrence dans le Code de commerce. En dehors du droit interne de la vente, il y a un droit international de la vente : Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980. Elle s’applique directement à toutes les ventes de marchandises présentant un caractère international : droit du commerce international. Il faut ajouter 2 directives, qui ont toutes les 2 été transposées en droit interne. Directive du 25 juillet 1985 sur la

23 juin 2008, il est possible de recourir à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) art. 61-1 de la Constitution. Il est donc possible d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. D) la famille et le droit international européen Notre droit se réfère à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) mais cette dernière n’est pas directement applicable, néanmoins, dans cette déclaration « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et

-Fin 90 début 2000 bouleversement, doit faire face le droit à des transformations scientifiques (pour prouver paternité de qqn par exemple), juridiques, internationalisation du droit et tous les textes internationaux. Et enfin le droit doit s’adapter aux transformations sociologiques, développement du concubinage. Appréhender cette loi. Comment le droit a réagit ? premier texte : loi du 15 novembre 99 pour le pacs, loi du 22 janvier 2002 pour l’accouchement