Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

entre arbitrage interne et arbitrage international Cette distinction repose essentiellement sur l’idée que, dans le commerce international, l’arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges. Dès lors, les restrictions dont il fait l’objet en droit interne, par tradition ou par suite d’une méfiance persistante à l’égard de cette justice privée, peuvent s’effacer, s’il apparaît qu’il est de l’intérêt de tous de lui donner, en matière internationale, sa pleine efficacité. Encore convient-il

autre exemple : si se produit un accident, le fait même de cet accident entraînera certaines obligations, notamment pour le responsable de l’accident de réparer les conséquences cet accident) • (Il faut bien distinguer le contrat du traité international où deux Etats souverains se créent à eux mêmes des obligations. En revanche, le contrat concerne par priorité les personnes privées et relève du droit civil. Mais, il est tout à fait possible qu’un contrat soit signé entre une personne privée

Droit international public le DI est aujourd'hui une discipline large, du moins par les sujets et les objets qu'elle comporte. On va voir comment s'applique le droit international dans la hiérarchie international, mais aussi dans la hiérarchie française. Nous verrons comment se règlent les différents litiges, et comment la paix est assurée ou rétablie en cas de trouble. Pour TD: Ils portent essentiellement sur des exercices pratiques. Bibliographie: Précis Dalloz "DIP 11e édition".

écran plat, casque) * Droit extra patrimoniaux : ce sont les droits de familles et les droits de la personnalités ex : un couple divorcé à le droit d’entretenir SOURCE DU DROIT Le droit résulte d’une multitude de sources nationales et internationales, ces sources sont hiérarchisées : La constitution : la plus haute des normes juridiques, elle forme une république. Cette constitution reprend dans son préambule des textes antérieures et la déclaration des droits de l’hommes et du citoyen

* Sources du droit du travail Sources principales imposées : Traités internationaux, droit communautaire, Constitution, lois, règlements. Sources négociées : Conventions collectives, usages, contrats de travail. * Lien Droit/Entreprise Approche unitaire : Ensemble des moyens matériels, humains, & financiers réunis pour exercer une activité économique & réaliser du profit. Le droit lui applique des règles indépendamment de son statut juridique. Approche juridique : Organisation

situation de monopole est autorisée (sauf si son bilan est négatif), alors que le droit leur interdit les « abus de positions dominantes » (c’est pourquoi Microsoft sanctionné) Droit international privé : importance du droit ds l’application de la loi ds les contrats internationaux. Ds le cadre d’un contrat international entre deux entr de deux pays diff, s’il y a un litige, quelle loi de quel pays doit-on appliquer ? → les cocontractants disposent alors d’une très gde liberté contractuelle : Au préalable

(déclaration de volonté) de façon expresse (ex : écrit) ou tacite (ex : présence à la caisse). Vices de consentement : consentement sans erreur ni dol. Capacité : chaque partie est légalement capable d’acheter et de vendre Objet : un contrat de vente doit porter sur un objet défini et existe au moment de la vente. 3. Forme et preuve : Forme : C’est un contrat par simple échange des consentements entre parties. La vente n’est donc normalement soumise à aucune formalité, mais il est recommandé

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Bibliographie : Pascal PUIG, Hypercours Dalloz; Alain BENABENT; DELLEBECQUE et COLLART DUTILLEUL, Contrats spéciaux Précis Dalloz; MALAURIE, collection Defresnois; Traité LGDJ, Jérome HUET; UNEJF. INTRO Def° : étude des corps de règles propres à certains contrats nommés. Consiste à détailler, successivement, les règles spécialement édictées pr certaines figures contractuelles bien identifiées. => Contrats qui ont fait l'objet de réglementation

de cette définition, on peut souligner qu’il existe deux types de droit. D’un côté, il existe le droit positif ou plus précisément, le droit objectif, qui représente l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la Communauté internationale, à un moment donné, quelle que soit leurs sources. De l’autre côté, il existe le droit naturel qui peut se définir comme l’ensemble des : « principes immuables, découverts par la raison, permettant d’éprouver la valeur des règles de conduite positives

Finances publiques… Droit privé : Relation entre les personnes privées → Juridiction judiciaire Droit civil Droit commercial Droit social Droit pénal… 1. Les sources du droit objectif * La constitution * Les traités et conventions internationales * La loi * Les règlements (pouvoir exécutif) * La coutume et les usages * La jurisprudence Les sources supra-législatives et la loi * La constitution du 4 Octobre 1958 (Vème république) a évolué depuis comme par