Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

Chapitre 1 : Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité publique qui sont, soit, des institutions internes (Parlement,…) ou internationales. Le principe fondamental, c’est que les normes inférieures ne peuvent pas déroger aux normes supérieures, sauf en Droit de travail ou les normes inférieures peuvent le faire si, elles sont favorables aux salariés. On matérialise cette hiérarchie

civil. Le statut fait aussi référence au droit social de la famille (ens des règles qui intéressent les prérogatives de la famille en matière de sécurité sociale, et droit du travail), le droit pénal, le droit fiscal (sucession...). Nous allons traiter les relations de couple et la filiation. C'est une matière très riche et extrement intéressante! C'est aussi une matière politique, qui dépend des moeurs et des évolutions de la société. SECTION 1 : LA COMPOSITION DE LA FAMILLE §1 : La parenté

(anglo-saxons appellent cette période « les siècles obscurs »). Aussi, les obligations ne peuvent pas s’établir sur la base du consensualisme = au VIè siècle retour au rituel (paroles qui lient en vertu de leur force incantatoire) car l’échange de consentement ne suffit plus – donc retour au formalisme. 1) Les lois nationales des « barbares » Les barbares pour les gréco-romains = tous les peuples qui n’étaient ni de culture grecque ni de culture latin. Vè siècle lorsque Rome d’Occident disparaît

87HTML: <NOSCRIPT> 2010-12-16T19:11:13.87HTML: </NOSCRIPT> Juristudiant.com - Site juridique et forum de droit Accueil Cours et méthodologie fleche Droit international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation Commentaire d’arrêt

tenant à l'âge 12 3) La condition tenant à la santé 12 B- Conditions de capacité 12 1) Incapacité des mineurs 12 2) Incapacité des majeurs 13 C- Conditions du consentement 13 1) L'existence du consentement 13 a) Altération des facultés mentales 13 b) Défaut d'intention matrimoniale 13 2) L'intégrité du consentement 14 a) Les vices du consentement 15 b) La liberté du mariage 16 D- Conditions morales 16 1) Les empêchements tenant à la parenté ou à l'alliance 16 a) Les cas d'inceste absolu 16 b) Les cas

l'Etat. Il va réglementer l'économie à travers un nouveau droit commercial très interventionniste. Ce mouvement d'étatisation va prendre fin dans les années 80 sous l'influence du droit communautaire et de l'idéologie libérale. En 1957 a été signé le traité de Rome qui va mettre en place un marché intérieur, un ensemble économique où il n'existe plus aucune frontière pour les capitaux, les marchandises, les personnes. La création de ce marché va avoir le même impact que le principe de 1791. Il va falloir

administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant va invoquer une source comme des dispositions constitutionnelles, un traité, un PFRLR pour démontrer que l’acte est illégal. Le juge va déterminer l’invocabilité de la norme, c'est-à-dire il va se demander si cette norme est en effet invocable en l’espèce. Puis, le juge va la confronter à l’acte administratif. Il va donc

distinction dans le droit objectif : LE DROIT NATIONAL OU INTERNE, le droit qui est en vigueur dans un état et qui va règlementer les rapports humains et sociaux dans cet état. LE DROIT INTERNATIONAL, régit les rapports entre états ou entre individus dépendants d’états différents (droit international privé) Distinction entre droit PUBLIC et droit PRIVÉ. Droit public : règlemente l’organisation de l’état et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.

s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. »12(*) A l'instar de tout contrat, Les contrats passés par Internet restent soumis aux mêmes conditions de validité des contrats classiques, exigées par le droit civil à savoir : un consentement libre et éclairé, la capacité, l'existence de l'objet du contrat et la cause qui doit être licite. Pourtant, leur forme dématérialisée implique certaines exigences particulières. Et partant, Le contrat en ligne sur Internet regroupe une mosaïque

tel que : « les engagements entre propriétaires voisins ou ceux des tuteurs et autres administrateurs ne peuvent refuser la fonction qui leur est déféré ». Quand on a rédigé le Code civil, les rédacteurs ont pratiqué un copier-coller d'une partie du Traité de Pothier, de sorte qu'on trouve comme sources de l'obligation la loi, les conventions, les contrats, les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits. Il est inexacte de considérer la loi comme source autonome d'obligation, car elle est toujours