Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

○ Le contrat literis : contrats qui pour voir le jour, suppose l'accomplissement d'une formalité (bâton que l'on coupe en deux, paroles d'un rituel) c'est un contrat solennel. ○ Le contrat concensu : contrats qui naissent du simple échange des consentements entre les partis. Le droit français va adopter ce système du consensualisme c'est à dire que si il y a des contrats le droit va considérer que le contrat se forme pas l'échange des volontés. Les contrats concensu n’étaient pas la règle à Rome

Le droit commercial Le droit c’est l’ensemble des règles souveraines qui organisent les hommes en société. Le droit commercial : c’est la branche du droit qui traite des règles applicables aux commerçants. Le droit des affaires : c’est l’ensemble des règles qui concernent les activités de productions et d’échanges effectués par les entreprises commerciales. I- Les sources du droit commercial A- les sources nationales :  La loi : la constitution de 1958 a mit dans le domaine de la loi

collectivités locales, organisations internationales…) à titre d'exemple: * Droit constitutionnel: Ensemble des règles juridiques régissant l'organisation et le fonctionnement des différents pouvoirs de l'Etat (pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire), les grands principes de l'Etat… * Droit administratif: Ensemble des règles juridiques organisant les services publics et les rapports entre l'administration et les administrés. * Droit international public: Ensemble des règles juridiques

TD n°4 de droit international public Dissertation : Jus Cogens L'article 38 du statut de la Cour Internationale de justice de 1920 présente les sources du droit international. En effet, à côté des conventions internationales (a), se trouve la coutume internationale (b), les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées (c), la jurisprudence internationale et la doctrine (d). A l'époque de sa rédaction, il y a eu une grande discussion, dégageant des opinions divergentes, au

sont à l'origine de sanctions légères (amende ou détention de courte durée). Disciplines juridiques Deux grandes catégories : droit privé et droit public. Chaque catégorie comprend une branche avec une dimension internationale : droit international privé et droit international public. 1. Droit privé Le droit privé a pour objet l'organisation des rapports entre les personnes privées. Il s'agit des relations entre les particuliers et qui peuvent concerner différents domaines. On considère généralement

Méthodologie Méthode du commentaire d’article Marjorie Brusorio Doctorante à l’Université d’Aix-Marseille Chargée de TD à l’Université de Toulon et du Var Qu’il s’agisse du droit privé ou public, national ou international, d’un code, d’un traité, d’une constitution, d’une proposition de loi… les normes juridiques sont souvent présentées sous la forme d’articles. Quelle que soit sa profession (avocat, magistrat, notaire, juriste d’entreprise…), le juriste est amené à exploiter

appréhendés juridiquement, les faits ont donc besoin d’être conceptualisés. Cet exercice, que pratique par réflexe tout juriste, c’est précisément l’objet de la qualification, qui est sur un plan général, l’opération qui consiste, en fonction des traits significatifs d’une situation de fait, à identifier cette situation à une catégorie juridique préexistante pour lui appliquer les règles de droit correspondantes. Dans les contrats spéciaux, on saisit instinctivement de quoi il est alors question

concernant l’exercice d’un droit particulier, tel que l’article 215 al 3CC : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul. 2) Les incapacités d’exercice, résultat des procédures collectives

retrouvons deux principales distinctions : le droit international et le droit interne, le droit privée et le droit public. I. Le droit international et le droit interne Le monde est divisé en États : le droit national ou interne est la loi en vigueur dans un État donné, qui réglemente les rapports sociaux des individus de cet État. Mais les rapports se font aussi à grande échelle, entre États, entreprises et individus. Le droit international public réglemente les rapports des États entre eux

s’ajouter aux simples règles civiles. Les traités internationaux commerciaux (européens) ont aussi une incidence sur les « simples » règles françaises. Première partie : présentation de la classification des contrats 1ère distinction : classification suivant le domaine du contrat A) Contrats internationaux et contrats de droit interne Les contrats de droit interne sont rattachés exclusivement au système juridique français. Les contrats internationaux quant à eux, de par leurs éléments constituants