Les Vices De Consentement Des Traités Internationaux

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE - PH. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007

gnralement pas t codifis dans le Code Civil . Soit on les trouvent dans le Code civil en tant que textes complmentaires Soit /ou on les trouvent codifis dans les codes spcifiques code de la consommation, code des baux etc. concernant les textes internationaux ou communautaires Ils viennent se sur ajouter au droit interne particulirement dans les secteurs de la vente et des transports. Exemple 1 La Convention de Vienne du 11 avril 1980 ratifie par la France en 1988 Exemple 2 La Convention de Bruxelles

déroge pas. * Le droit commercial, tel qu’il y résulte les dispositions du code du commerce * L’ensemble des règles spécifiques qui s’appliquent aux professionnels en général. * La jurisprudence, tribunaux, les usages nationaux et internationaux. Le droit commun et le droit spécial ne sont pas en concurrence, c’est le droit spécial de l’entreprise qui prévaut, sauf s’il n’y a pas de droit spécifique dans l’entreprise. L’esprit du droit d’entreprise : c’est un droit pragmatique. Il cherche

Civil . o Soit on les trouvent dans le Code civil en tant que textes complémentaires o Soit /ou on les trouvent codifiés dans les codes spécifiques : code de la consommation, code des baux etc.… - concernant les textes internationaux ou communautaires Ils viennent se sur –ajouter au droit interne particulièrement dans les secteurs de la vente et des transports. Exemple 1  : La Convention de Vienne du 11 avril 1980 ratifiée par la France en 1988 Exemple 2 : La Convention

meurtre sans préméditation Le droit c’est également des sanctions : Disciplinaire, Pénalité, Amende, Peine d’emprisonnement, TIG ayant pour but de dissuadé la récidive. La liberté des uns s’arrête là ou celles des autres commences. D’après le traité de Lisbonne une fois qu’on a épuisé toutes les voies de recours interne en France. On peut faire recours en manquement : demander un jugement devant la cours de justice de l’union européenne ou la cours européenne des droits de l’homme. Moyen d’éviter

garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.»). D’autres matières du droit privé: droit commercial (applicable entre les commerçants entre eux ou aux actes de commerce par la forme (les traites ou effets de commerce, les billets à ordre et les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA))), droit du travail (réglemente les relations d’un salarié/apprenti, avec son employeur),… Exemples de matières du droit public : droit constitutionnel, droit

appliqué aussi bien à l’objet du contrat qu’à l’objet de l’obligation. Définition d’un contrat International Le contrat international est un contrat qui se caractérise par le fait, le plus souvent, d’être signé dans un pays et exécuté dans un autre pays C’est aussi une Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant un transfert de droits réels ". Le contrat international présente la particularité de contenir ce que l'on appelle un élément d'extranéité. Il se définit

de composer de nouveaux contrats pour les sujets de droit, en considération de leurs besoins ecq à cdtion de respecter l'OP et les bonnes mœurs. Ce sont les contrats innomés cad sans statut légal mais que l'on peut rapprocher éventuellement pour traiter les difficultés qu'ils engendrent aux contrats nommés. Si ce rapprochement n'est pas possible, ce sont des contrats originaux apl sui generis qui ont vocation a devenir à terme des contrats nommés.( le leasing, le portage, le sponsoring...). La

contrats d’affaires ne peut évidemment reprendre le fil du code civil et étudier les contrats nommés de façon successive. Et ceci pour plusieurs raisons. D’abord, parce que le cours de droit des contrats d’affaires par nature n’a pas vocation à traiter de l’ensemble des contrats. Certains relèvent d’autres enseignements en raison de leur nature même : il en va ainsi par exemple du contrat de société, ou encore du PACS qui est un contrat mais qui relève en raison de son objet du cours des régimes

transférer la propriété d’un bien, qu’il s’agisse d’une somme d’argent, d’un objet ou d’un droit. En droit français, les contrats translatifs de propriétés (ex : vente) opèrent le transfert de propriété par le seul consentement des contractants. Le transfert de propriété a lieu dès qu’il y a consentement des parties, sans qu’aucune condition de forme ne soit requise. Ex : dans un contrat de vente, la vente est formée et le transfert de la propriété de la chose vendue du vendeur à l’acheteur, s’opère dès qu’il