Les Vices Du Consentement En Matiere De Mariage

efficace, a été mis en circulation. Le produit par définition défectueux doit avoir été mis en circulation. 1386-6 : Qui sont les responsables ? LE producteur lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur de matières premières, et le fabricant d’une partie composante. Considéré comme producteur : celui qui va apposer sur le produit sa marque, et l’importateur du produit et tout professionnel qui participe à la réalisation. 1386-7 : Coresponsabilité de tous

pour la validité duquel la loi exige que le consentement soit donné sous certaines formes. Le formalisme qui est exceptionnel résulte de la volonté du législateur d'attirer l'attention des partis sur l'importance des actes qu'elles sont en train de passer ainsi que d'avertir et d'informer les tiers Ex: la liste des contrats solennels consacrés par le code civil est étroite, il y en a 4: * La donation qui exige un acte notarié. * Le contrat de mariage Art 1394. * Le paiement avec subrogation

(délits, quasi délits) (quasi contrat) 3 sources d’obligations : l’acte juridique, le délit, le quasi délit, le quasi contrat. 2) Evolution du droit des obligations a) Sous l’Ancien Droit Dans le droit romain, en matière de contrat, il y a une perception personnelle du lien d’obligation : on conçoit le rapport d’obligation comme entièrement dépendant de la personne du créancier ou du débiteur. Il est hors de question de changer de créancier ou de débiteur une fois

vocation s'appliquer à tous. Règles s'appliquent uniquement à des catégories de personnes. Ex: incapable (mineur et adulte protégés). Art 502: majeur protégé n'est pas responsable des actes causés après ouverture tutelle. Enfant naturel = enfant hors mariage. Lois = caractère permanent = s'appliquent chaque fois q les conditions prévues sont remplit. Ms : vx pas dire qu'on peut pas changer. Quand les lois changent, les nouvelles abrogent les anciennes. II )La finalité de la règle de droit. But

c’est l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. → La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union matrimoniale §1) La liberté matrimoniale A) Liberté de se marier et de ne pas se marier Chacun a le droit de se marier s’il le désire et avec la personne de son choix affirmée par

quel lien ? De plus, doit-on parler de la famille ou des familles ? Le modèle traditionnel de famille a disparu aujourd’hui au profit d’une pluralité de modèles. La famille traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle

LES CONDITIONS DE FORMATIONS DU MARIAGE Il y a des conditions de fonds et des conditions de formes pour contracter un mariage. Les conditions de fonds sont d’ordre physiologique, contractuelle, morale sociale : Les conditions d’ordre physiologique : Concernant le sexe des époux les conditions ont disparu depuis la loi du 17 mai 2013 avec la modification de l’article 143 « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Il y a toutefois une condition d’âge modifié

qui sont rentrés dans cet Empire ont établies des rapports notamment par le biais du contrat. Les romains ont dégagés des notions et surtout la bonne foi, notion emprunté au droit grec et mise en avant par les romains et on a eu un principe de consentement, d’erreur, de contrainte, de dol. Tous ces principes ont été énoncés par les romains et sont aujourd’hui présentés comme référents communs pour tenter d’harmoniser ces différents systèmes. Notre conception des obligations est aussi tributaire

Article 8 : droit au respect de la vie privée et familiale Article 9 : respect de la liberté de pensée (religion) Article 10  : liberté d'expression Article 11 : liberté d'association et de réunion Article 12  : droit au mariage La convention est d’application directe et immédiate sur le territoire français = l'effet immédiat de la convention. Conséquences : le législateur, lorsqu'il va voter des projets de loi d'origine parlementaire ou gouvernementale, ces projets devront

personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur commun (ex: entre cousin, le grand père.