Les Vices Du Consentement En Matiere De Mariage

soit par la convention. α- La loi Le législateur prévoit la solidarité dans deux séries d’hypothèse en présence d’intérêt commun et en présence d’une faute commune. • En présence d’intérêts communs : Ex : • la solidarité des époux en matière de dépenses ménagères : art 220 Principe : les dépenses réalisées à l’occasion de l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants incombe solidairement aux deux époux donc chaque époux est redevable de l’intégralité des sommes dues. Exception :

droit entre 2 personnes. Cette étude juridique de l’obligation recoupe 2 aspects : * les sources des obligations : le contrat, la responsabilité civile et le quasi-contrat * le régime général de l’obligation. Le droit des obligations est une matière essentielle à l’étude du droit privé d’un point de vue à la fois quantitatif (les obligations occupent une très large part du code civil art. 1101 jusqu'à presque fin) mais également qualitatif. I- Rappel sur la notion d’obligation 1.1- Schéma

personne intéressée peut invoquer cette nullité. Exemple : « Le juge peut la prononcer d'office". La Loi du 17 juin 2008 prévoit par l’article 2224 CC que cette nullité absolue se prescrit désormais par 5 ans. On l'invoque: -quand il n'y a pas de consentement -quand l'obligation n'a pas d'objet ou l'objet est illicite ou indéterminé -quand la cause du contrat n'existe pas ou est illicite (Art. 1131 du code Civil) -quand les conditions de forme ne sont pas respectées pour les contrats solennels Exemple :

22 avril 2005 a été votée sur la fin de vie : loi de compromis entre intérêt du malade et l’obligation de tout médecin de sauver la vie humaine. Chacun doit tout faire pour sauvegarder la vie humaine. Question des témoins de Jéhovah : le consentement est un principe fondamental donc principe de sauvegarde doit respecter cela. Mais ils refusent les transfusions, et dans le cas d’une urgence, le médecin doit-il passer outre cette décision ? Les médecins ne peuvent voir leur responsabilité

subjective qui dépend de l’approche que l’on a du mariage, de la filiation… Plusieurs approches doivent être prises en compte. La première est l’approche juridique. Section 1 : La notion de famille §1 : L’approche juridique La définition juridique de la famille est « la famille est un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. » L’engagement de vie commune est le mariage, c’est aussi le PACS. Le PACS est le pacte civil

En  2010,  le  couple  marié  existe  toujours,  mais  de  moindre  importance.  Aujourd’hui,  le  débat  sur  la  famille  tourne autour de la notion d’homoparentalité. Cette notion oblige à repenser politiquement le droit.   On parlera alors du mariage, du pacs, de la filiation, de l’autorité parentale.   Il  faut  partir  du  fait :  par  exemple,  pour  les  homosexuels,  c’est  leur  combat  pour  avoir  les  mêmes  droits  que  les  hétérosexuels.  Les  personnes  homosexuelles  ne  peuvent 

plaidant pour la liberté contractuelle On recherche un régime juridique plus juste en matière contractuelle. Les législateurs ont donc décidé de consacrer une liberté aux individus en droit des contrats. Cependant celle ci a longtemps été sujette a des débats doctrinaux quand à sa portée. Ce sont les débats de ces nombreux penseurs qui ont su inspirer les rédacteurs du Code civil dans leur office. En la matière, Pufendorf et Grotius ont été d’important protagonistes défendant farouchement la liberté

DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi  présenté  comme  un  contrat  parce  qu’il  ne  pouvait  être   que librement conclu par les deux

assisté ; autre débat l’interruption de grossesse. Questions qui sont au cœur de débat ; l’accouchement sous X mais également sur la procréation médicalement assisté, également sur l’accès au mariage des homosexuels mais aussi l’adoption ; mais aussi la question de la procréation pour autrui. En cette matière les groupes de pressions se manifeste avec véhémence, par exemple l’église, ensuite les homosexuels, mais aussi les opposants à l’IVG, mais aussi les féministes, mais aussi les associations de

suite signifie que le droit réel reste attaché à la chose sur laquelle il porte en quelques mains qu’elle se trouve. par ex, l’usufruit (démembrement droit propriété) peut être confié à une autre personne tant qu’il dure. Ce droit n’existe qu’en matière de droit réel en principe, un droit personnel ne se transfert pas de plein droit (= automatiquement). Le droit de préférence permet aux titulaires du droit réel de disposer d’une priorité dans le cadre de l’exécution du débiteur. Cette distinction