Les Vices Du Consentement En Matiere De Mariage

corporelles, l’indignité dont ils ont pu se rendre coupable. Les individus peuvent être privés de toute ou parties de leurs capacités en matière de jouissance, il n’existe plus d’incapacité générale de jouissance. Il existe des capacités spéciales dont son atteinte les personnes à capacités limités. Ex : personnes à capacités limités → Les mineurs, les étrangers… En matière d’exercice, l’incapacité peut présenter un caractère général ou spécial. Les personnes qui sont atteintes par Et pour remédier à

l’ordre social (avec la propriété et le contrat). 2. La définition doctrinale de la famille Pour la doctrine : La famille est un groupe de pers relié en elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Csq : - constitue une famille les pers relier entre elles par le mariage : liens familiaux issus du mariage = LES LIENS D’ALIANCES - Pers relier entre elles par un lien de filiation. Et ces liens familiaux =LIENS DE PARENTES La famille n’aura jamais la personne juridique. Ne constitue pas une

personnes apparente vivant sous le même toit. C’est une notion vague, vaste, variable dans l’espace et dans le temps. La famille est une institution de droit privée, quelques constantes : -le mariage monogamique -l’importance de l’homme dans la famille L’héritage romain pour le droit privée notamment le droit

nommés et innommés est aujourd’hui avant tout formelle car les uns et les autres en raison de la transversalité du droit sont largement règlementés. Comment faire pour embrasser la matière ? Si s’attacher aux seules règles exposées par le CC parait réducteur, il est difficile de proposer une approche exhaustive de la matière. En effet, au cours de ces dernières années, on a assisté à une multiplication et à une complexification des CS. En 1er lieu, pour un même contrat on a vu apparaître de nouvelle

France. Dès lors la protection des personnes humaine n’empêche pas que l’expérimentation n’est pas lieu. Mais elles sont admises qu’à des fins de recherches thérapeutiques dans des conditions strictes définies par le code de la santé publique. Le consentement du couple est requis, il doit être informé de recherches projetées sur l’embryon. Le non-respect de ces conditions fait qu’il peut y avoir des sanctions pénales A. Post personnalité juridique : En fin de vie le cadavre est normalement une chose

impératives : Que personne ne peut écarter Les lois supplétives : Lois qui s'appliquent aux individus si ces derniers, ne l'ont pas écarté en réglant eux même leur situation. Exemple : Lors d’un mariage, contrat prénuptial pour ne pas être sous le régime de la séparation de bien(par défaut lors de tout mariage). Toutes les lois pénales sont impératives Les lois supplétives peuvent devenir obligatoires. La procédure civile, établi les règles du déroulement du procès. Section 3 : Naissance des

famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais ce modèle traditionnel a-t-il vraiment existé ? Non jamais réellement. On parle de la famille mais il n’y a pas de crise de la famille car si l’on porte un regard sur l’histoire on se rend

légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Principe de hiérarchie des normes : forme pyramidale de hiérarchie entre les différents textes qui prévoient les dispositions légales. La base de tous les contrats est le CC, mais en matière commerciale on a le Code du Commerce qui vient s’ajouter aux simples règles civiles. Les traités internationaux commerciaux (européens) ont aussi une incidence sur les « simples » règles françaises. Première partie : présentation de la classification

concernant l’exercice d’un droit particulier, tel que l’article 215 al 3CC : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul. 2) Les incapacités d’exercice, résultat des procédures collectives

au juge comme mission de veiller à la défense de l'intérêt de la famille. Par exemple, l'article 1397 du Code Civil permet aux époux de changer de régime matrimonial en ce qui concerne leurs biens mais à la condition que ce changement en cours de mariage soit conforme à l'intérêt de la famille. Ainsi, la famille apparaît comme un groupement ayant un intérêt distinct de ses membres. Cependant, cette thèse défendue par Savatier, n'a jamais été consacrée ou défendue par le droit positif. En effet