Les Vices Du Consentement Entraînant La Nullité Du Mariage

constitue une créance immobilière lorsqu’elle porte sur un immeuble. Mais, en principe, cette créance immobilière ne soulève jamais de difficulté, elle n’apparaît pas parce que, le transfère de propriété s’opère immédiatement par le seul échange des consentements (art. 1138 CC). Le problème n’apparaîtra que si le transfère de propriété est différé, ce qui suppose l’existence d’une clause dans le contrat. Ces créances sont incorporées dans le patrimoine des personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion

Droit politique : droit de vote, d’éligibilité ✓ Liberté publique : liberté d’expression, droit de grève ✓ Droit de la personnalité : droit au respect de l’intégrité ✓ Droit de la famille : droit résultant du mariage et de la parenté Caractère des droits ex patrimoniaux ✓ Incessibles : que l’on ne peut céder ou y renoncer ✓ Intransmissibles : ne peut être transmis au héritier. ✓ Insaisissables : créanciers ne peuvent saisir

résulte : . de la filiation, qu’elle soit légitime (enfant né dans les liens du mariage), naturelle (pas né dans les liens du mariage), ou adoptive. . du mariage . d’un décret Pour les personnes morales : elles ont un nom qu’elles choisissent librement. Le nom fait l’objet d’une efficace protection jurisprudentielle (pas de loi pour protéger le nom patronymique) contre les manifestations d’usurpation entraînant une confusion préjudicielle. - Le domicile : il contribue à la localisation des

(artificielle = car la procreation a été assisté par des methodes medicales , sans rapport charnel entre les parents , soit la filiation est etablie sans procreation par l’effet du jugement d’adoption ). * L’alliance ( decoulant uniquement du mariage n’entraine qu’un elargissement limité de la famille fondée sur la parenté . C’est l’alliance qui fait de la famille , un groupe social ouvert , et evite les risques de consanguinité , et a permis en grande partie l’essor du capitalisme ) *

: Doit-on ouvrir le mariage aux homosexuels ? La cour de cassation a répondu en 2007 que le mariage ne peut être que l'union entre un homme et une femme. Ex : Doit-on permettre l'adoption aux couples homosexuels ? Aujourd'hui, seuls les couples mariés peuvent adopter. Ex : Le fait de cacher sa non-virginité pour une femme alors qu'elle savait que c'était une raison importante du mariage pour son mari est-il une infraction ? Le droit de la famille est le droit du mariage, du divorce, du concubinage

l'autorité parentale: les parents exerce l'autorité parentale sur leur descendants en ligne directe mineure. §2 - L'alliance Le lien d'alliance s'oppose au lien de parenté, car il n'est pas issu du sang. Il est plus restreint, ne résultant uniquement du mariage et du pacs. En cas de concubinage entre 2 individus aucun lien d'alliance n'est créé, le concubinage est en dehors du droit, car les personnes font le choix de ne pas etre soumis à un encadrement juridique. Le lien d'alliance c'est le lien juridique

l’homme «  la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH parle également de la vie privée et familial. De façon approximative, la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose sur les liens de filiation et de mariage d’une part, et a la vie commune d’autre part. Le phénomène familial est un phénomène intemporel et universel, puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve

famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH (ART 8) parle également de la vie privée et familial. De façon approximative , la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose sur les liens de filiation (parenté) et de mariage d’une part, et a la vie communed’autre part. Le phénomène familial est un phénomène intemporel et universel, puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve

procréation médicament assisté (fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les parents soit par ce que la filiation est établit sans procréation par l’effet du jugement d’adoption. (2) l’alliance. Le lien de l’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondé sur la parenté. C’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert et qui évite les risques de consanguinité et a permit en partie l’essor du capitalisme. (3) la vie

le débiteur poursuivi (appelé le solvens) peut refuser le paiement une exception de non paiement (=excuse légitime de non paiement). 2 catégories d’exception de non paiement : • exceptions propres à l’obligation (= défaut des vices affectant l’obligation). Ex : nullité de l’obligation pour manquement à une condition de validité, extinction de la dette pour paiement antérieur effectué, la prescription de l’obligation (l’écoulement d’un délai de prescription qui éteint la dette) • exceptions liées