Les Vices Du Consentement Entraînant La Nullité Du Mariage

au juge comme mission de veiller à la défense de l'intérêt de la famille. Par exemple, l'article 1397 du Code Civil permet aux époux de changer de régime matrimonial en ce qui concerne leurs biens mais à la condition que ce changement en cours de mariage soit conforme à l'intérêt de la famille. Ainsi, la famille apparaît comme un groupement ayant un intérêt distinct de ses membres. Cependant, cette thèse défendue par Savatier, n'a jamais été consacrée ou défendue par le droit positif. En effet

Définition de la famille C’est une définition difficile.  On peut proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation

individuelles les plus étroites. La famille, un mot qui regroupe bien des diversités : du célèbre Famille, je vous hais d'André Gide au bonheur que cette famille peut représenter : à l'occasion des événements les plus marquants de la vie familiale (mariage, naissance d'un enfant), des tensions de la vie familiale, des difficultés de communiquer au sein des familles (relations parents-enfants, le mauvais rôle accordé à la belle-mère), au respect et à la tendresse que l'on y retrouve. La famille est appréhendée

peuvent pas être cédées : les créances futures (si elles ne sont pas suffisament identifiées), les pensions alimentaires, les contributions aux charges du mariage, les pensions civiles et militaires et enfin, une partie des rémunérations du travail. -la cession de créance est un contrat conscencuel (se forme par le seul échange des consentements) soumis aux conditions de validité des contrats. Dès lors, afin d'assurer l'information du débiteur cédé, la cession doit lui être signifiée par exploit d'huissier

l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites ». Différents types de contrats : 1. Contrats consensuels : Formés par le seul échange des consentements. L’écrit n’est

(CASSATION) . CF. Cour de Cassation Chambre civile 2 1968-04-01 Bulletin Criminel N. 114 P. 271 (CASSATION) Textes appliqués : Code civil 1382 le pacs Définition Chapitre i - -formation du pacs section 1 – conditions de fond # 1 - capacité # 2 – consentements section 2 – conditions de fond # 1 - établissement d’une convention # 2 – enregistrement du pacs # 3 – publicité du pacs chapitre ii – effets du pacs section 1 – droits et obligations des partenaires section 2 – régime des biens des partenaires

Evidemment s’est accru l’interventionnisme étatique dans la vie économique. Ce fut donc l’époque des grandes lois sur la protection des consommateurs, sur la protection des parties faibles. Aujourd’hui, un nouveau courant libéral a refait surface entrainant la répudiation de l’Etat des relations économiques. Aujourd’hui, on constate le retour de l’Etat dans les relations économiques et dans les relations contractuelles, l’idée d’une socialisation du contrat voit le jour. La création de nouvelles obligations

acte est civil → choix entre tribunal commun, civil, c’est-à-dire TI ou TGI, ou tribunal de commerce. Selon les cas, intérêt de choisir l’un ou l’autre. Section 1 : Capacité, consentement et preuve I] Capacité L121-2 du code de commerce : le mineur même émancipé ne peut être commercial. II] Consentement Spécificité au niveau du silence : Il ne vaut pas acception sauf dans certaines exceptions (en relation d’affaire, il peut valoir acception après avoir répété des actes). Condition

est Guinéen si l’autre parent est de nationalité étrangère. Article 33 : Acquiert, s’il n’est pas né en Guinée, la faculté de répudier la nationalité guinéenne, l’enfant naturel mineur, guinéen par filiation maternelle, qui est légitimé par le mariage de ses parents, si son père est de nationalité étrangère. CHAPITRE II : DE L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE GUINEENNE EN RAISON DE LA NAISSANCE EN GUINEE Article 34 : Est Guinéen l’enfant né en Guinée de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé

ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : • La fidélité :