Les Vices Du Consentement Entraînant La Nullité Du Mariage

contrat de mariage qui est précédé de la liberté des conventions matrimoniales mais qui par la suite est réglementé impérativement pour s’imposer aux conjoints. 1 Les caractères classiques du contrat Ils s’analysent relativement aux règles de fond et de forme qui président à la constitution et à l’existence de la société. 1 Les règles de fonds Elle résulte de l’article 1108 du code civil et concerne d’une part un aspect moral de l’individu qui se traduit dans le consentement et la

consensuel (consentement) En droit marocain le consensualisme constitue la règle, Art. 488 du D.O.C. : « La vente est  parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat. » 2.Le contrat non consensuel (insuffisant)Le consentement à lui seul ne suffit pas, il faut rajouter une deuxième condition. Ex : le mariage ; en plus du consentement il faut rédiger

son divorce, c’est important car si on considère que c’est une PUV, si il a levé l’option après le divorce le bien n’est pas commun au couple et avant le divorce le bien est acquit pendant le mariage et le bien revient aussi à sa femme et ses enfants. Cet enfant va dire que ce n’était pas une PUV avant le mariage car l’indemnité est égale à 95% du prix, donc promesse synallagmatique, (à revoir j’y comprend rien.) ces auteurs pensent que si le montant est trop élevé il faut requalifier mais la cour de

l'obligation de payer une somme d'argent. Il existe de nombreux contrats qui sont synallagmatiques. C'est le cas d'un bail commercial, d'un contrat de prestation de services. Il existe également le contrat unilatéral qui nécessite un échange de consentement entre deux ou plusieurs personnes mais il crée des obligations à la charge d'une seule partie , par ex : contrat de donation, de cautionnement, reconnaissance de dette) Les intérêts de cette distinction sont divers. D'abord du point de vue du droit

famille, il n’en demeure pas moins qu’il en définit un certain nombre de structures : le mariage, le PACS, le concubinage, la filiation sont des instruments prévus par le doit civil. Or, de l’existence de ces institutions, il semble possible de déduire que la famille, appréhendée par le droit, est un groupe de personnes unies soit par des rapports biologiques (rapports de parenté), soit par des actes juridiques (mariage, adoption, pacs), soit par un comportement social. De cette définition il résulte deux

impératives : Que personne ne peut écarter Les lois supplétives : Lois qui s'appliquent aux individus si ces derniers, ne l'ont pas écarté en réglant eux même leur situation. Exemple : Lors d’un mariage, contrat prénuptial pour ne pas être sous le régime de la séparation de bien(par défaut lors de tout mariage). Toutes les lois pénales sont impératives Les lois supplétives peuvent devenir obligatoires. La procédure civile, établi les règles du déroulement du procès. Section 3 : Naissance des

1. Le contrat consensuel (consentement) En droit marocain le consensualisme constitue la règle, Art. 488 du D.O.C. : « La vente est parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat. » Update 21 avril 2012 Théorie Générale des Obligations iridakle@yahoo.fr 3 2. Le contrat non consensuel (insuffisant) Le consentement à lui seul ne suffit pas, il

l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites ». Différents types de contrats : 1. Contrats consensuels : Formés par le seul échange des consentements. L’écrit n’est

.................................................... 23 Titre 1 : Le couple dans le mariage .................................................................................................................. 24 Sous titre : la formation du mariage ............................................................................................................... 25 Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage .....................................................................................

CADEAUX ET DU SADAQ  LE MARIAGE - DEFINITION DU MARIAGE - CONSENTEMENT AU MARIAGE  - TUTELLE MATRIMONIALE - LE SADAQ (LA DOT) - CONDITIONS STIPULEES PAR LES CONJOINTS LORS DE LA CONCLUSION DU MARIAGE  - PREUVE DU MARIAGE ET PROCURATION  - MAROCAINS RESIDENTS A L’ETRANGER  - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONJOINTS  - POLYGAMIE - DEVOIRS DES PARENTS A L’EGARD DE LEURS ENFANTS - VICES DANS LE MARIAGE - FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR L’ETABLISSEMENT DE L’ACTE DU MARIAGE LA FILIATION - FILIATION