Les Vices Du Consentement Entraînant La Nullité Du Mariage

formation du contrat entre absents b) Les solutions 2 – L’acceptation ■ ■ 39 39 39 39 39 40 40 41 Chapitre 5 – Les vices du consentement 1 – L’erreur 43 43 43 43 44 44 44 45 45 ■ ■ ■ Les différents types d’erreurs a) Les erreurs prises en considération b) Les erreurs indifférentes L’annulation pour erreur a) Les caractères de l’erreur cause de nullité b) La preuve de l’erreur La sanction de l’erreur 8 L’ESSENTIEL 2 – Le dol DU DROIT DES OBLIGATIONS ■ ■

du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors du mariage. En effet, le droit patrimonial de la famille est composé d’un triptyque : le droit des régimes matrimoniaux, le droit de succession

doit émaner du pouvoir étatique. D) La règle de droit est sanctionnée par le pouvoir étatique Les sanctions de la règle de droit sont diverses : elle peut-être préventive pour éviter une effraction à la règle opposition à la célébration d'un mariage Le règle de droit peut être ramenée à exécution par des moyens de contraintes une saisie lorsque la règle est violée, la sanction est réparatrice dommages et intérêts Quelle que soit la forme qu'elle empreinte, la sanction présente la caractéristique

patrimoniale, la créance se trouve dans le commerce juridique donc on peut la céder, la vendre librement. Néanmoins du côté du débiteur (côté passif) on ne peut céder une dette sans le consentement du créancier. Alors que la cession de créances est admise, la cession de dettes n’est pas admise à défaut du consentement de débiteur. Différentes classifications ont été proposées. I] La classification des obligations selon leur objet. On y trouve des sous classifications : on peut classer les obligations

coucher ensemble, c'est mariage ce me semble. Pour le droit français, une influence de l’histoire est perceptible : de l’influence de l’ancien droit, lui-même influencé par l’église catholique et tout ce qui y touche, morale, rôle patriarcal (posant aujourd’hui problème de par l’émancipation des femmes) ; l’état civil(naissance, décès, mariages)= registres paroissiaux (inscrivaient mariages, baptême , sépulture) était à l’époque tenu par les clercs. Elle pose indissolubilité du mariage, Cette pratique excluait

obligation d’une valeur économique égale à celle de la créance qu’elle a sur l’autre partie. Le code civil se place au niveau de la volonté des parties et non de la véritable valeur économique. Le caractère commutatif du contrat permet d’obtenir la nullité du contrat lorsque la valeur réelle de l’obligation mise à la charge de l’une des parties est dérisoire (équivalente à 0). On considère que cette obligation n’a pas de valeur économique. Les tribunaux n'ont jamais voulu jugé qu'un contrat commutatif

................................................ 6 SECTION I – LES CONDITIONS ................................................................................................................................... 6 § I - Les conditions de fond du mariage ............................................................................................................... 6 I – Les conditions d’ordre physiologique...........................................................................................

fermeture du cercueil pour l’inhumation ou la crémation. Au delà de 6 jours après le décès, seul le Procureur peut autoriser la rédaction de l’acte de décès. Le décès et la perte de la personnalité juridique qui en découle engendre la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession. ⇨ On peut renoncer à une succession, mais on a l’obligation morale de s’occuper du défunt. 15. Le doute sur l’existence de la personne physique Un éloignement persistant et l’absence effective de cadavre

diverses : • La sanction peut être préventive pour éviter une infraction à la règle (ex : opposition à la célébration d’un mariage irrégulier). • Autre type de sanction, la règle de droit peut être amenée à exécution par des moyens de contrainte (ex : une saisie, expulsion d'un locataire). • Lorsque la règle est violée, la sanction sera réparatrice (ex : la nullité d’un acte irrégulier). Quelque soit la forme qu’elle emprunte, la sanction présente la caractéristique d’être étatique

présomptions légales : les présomptions simples et les présomptions irréfragables. 1. Présomptions simples Les présomptions simples ou relatives sont susceptibles de preuve contraire. Ex : l’art. 312 du CC dispose :« L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». C’est ce que l’on appelle la présomption de paternité. Il ressort de cet article qu’à partir du moment où la maternité est prouvée, la L présume que le mari de la mère est le père de l’enfant, ce qui dispense l’enfant de le