Les Vices Du Consentement Entraînant La Nullité Du Mariage

fait. Nom différent, nationalité différente, domicile différent... Chapitre 4 : La théorie générale des contrats en droit français Pour qu'un contrat existe en droit français, il y a 4 conditions nécessaires et suffisantes : -Il faut un consentement, c'est à dire qu'on est engagé par un contrat à partir du moment où on y a consenti. -Il faut une capacité juridique, c'est à dire, être juridiquement capable. -Il faut un objet au contrat. -Il faut une cause au contrat. Toutes ces conditions

LES DROITS DE LA FEMME SOMMAIRE Chapitre premier : L’état civil 7 Chapitre deuxième : Le mariage 14 Chapitre troisième : L’obligation alimentaire 44 Chapitre quatrième : Les violences contre la famille 52 Chapitre cinquième : Le divorce 60 Chapitre sixième : La séparation de corps 71 Chapitre septième : Les cérémonies familiales 75 Chapitre huitième : Le droit de succession 80 LES DROITS DE LA FEMME CHAPITRE PREMIER : L’ETAT CIVIL Articles

Toutefois, rien n’interdit à l’offrant d’ériger en éléments essentiels certaines modalités ordinairement accessoires dans le cadre de tel ou tel contrat, à défaut d’accord sur ces éléments, le contrat n’est pas conclu : il est frappé d’inexistence ou de nullité absolue § 3. Adressée à une personne déterminée ou indéterminée. Une offre peut être faite à une personne déterminée ou au public. Les conditions de validité sont les mêmes dans les deux cas. Alors que dans le premier cas, seul le destinataire

se trouve en présence d’un acte instantané. Il est soumis à la loi en vigueur, au moment ou il a eu lieu. En revanche, il y a des situations juridiques qui durent ou des actes qui produisent des effets longtemps après leur conclusion. Exemple du Mariage, le Bail. La loi du 26/05/2004 réformant le divorce, a facilité ce dernier. Cette loi est elle applicable aux époux mariés avant son entrée en vigueur ? Les époux peuvent t’ils demander le divorce dans les conditions de la loi nouvelle en invoquant

est fondée a réclamer. Ex : la gestion d’affaire, consiste a gérer les affaires d’autrui. Le délit : obligation de réparer le dommage que l’on cause par sa faute art 1382 ( responsabilité délictuelle) Ce sont des faits illicites intentionnels entraînant à la charge de leur auteur l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Les quasi-délits : elle se différencie du délit l’absence d’intention, le dommage est causé par la négligence ou par l’imprudence. Cette source obligation est inutile

considéra comme conclu il ne suffit par que les parties soient d’accord mais qu’il y ait en plus certaines formalités d’accomplies (rédaction d’un acte notarié dans certains cas, donations ; contrat de mariage…). Le contrat réel est celui qui suppose pr sa formation outre l’échange des consentements la remise de la chose objet du contrat par l’un des parties à l’autre. La remise de la chose est nécessaire à la formation, la conclusion du contrat. Ex : contrat de dépôt (formé lorsque l’on donne

Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers Effets à l’égard du

la vente est valable conclu des qu’il y a accord sur la chose et sur le prix ». 2) Les contrats solennels Ce sont les contrats qui nécessitent outre l’échange du consentement et certaines formalités qui consistent dans la rédaction d’un acte notarié. Il existe 5 variétés de contrats solennels qui sont : - le contrat de mariage - La donation - La constitution d’hypothèque - La subrogation conventionnelle - La vente d’immeuble à construire 3) Contrat réel Dans certains cas l’accord des

juridiques en droit français, article 1108 et suivant. la volonté ou plus spécialement dans les contrats le consentement. Cette condition se dédouble, il faut non seulement que la volonté existe mais qu’elle soit également exempte de vices, la volonté ne peut pas exister dans un être totalement dépourvue de raison. (fou ou enfant en bas âge) Tout en existant elle peut être affectée par certains vices, par exemple ce qu’on appelle l’erreur, du moins lorsqu’elle porte sur quelque chose essentiel. Ce qui

puissante pour faire le contrat, la conclusion des contrats doit être dominée par un principe de liberté. Ce signifie qu’il n’est pas nécessaire de respecter certaines formes pour que le contrat son effectif. La vérité veut dire que l’échange de consentement peut venir d’un geste, une attitude, une parole ou un écrit.  Consensualisme = la rencontre de volonté n’a pas besoin de se faire par une forme particulière. 2. La liberté contractuelle. Les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter