Les Vices Du Consentement Et Leurs Effets

ACTES JURIDIQUES CONVENTIONS ACTES UNILATERAUX Actes juridiques bi ou multilatéraux 2) Le contrat est une convention génératrice d’obligations Le terme convention est une expression générique, qui exprime tout accord produisant des effets de droit. Une convention peut être créatrice d’obligations (ex. convention de vente), mais peut aussi transférer l’obligation (une convention de session de créance). Une convention peut éteindre une obligation (une convention de remise de dette).

n’y a pas consentement. Le mariage est le fruit d’un accord entre F et H qui se sont choisi. C’est un acte juridique. Quelle est la nature juridique du mariage ? S’agit-il d’un contrat ? Une institution ? Le mariage est un contrat ou si on préfère un acte juridique puisque la volonté des époux intervient dans la formation du mariage et aussi dans la dissolution. Depuis la loi de 1975 qui a accentué le caractère contractuel du mariage. En admettant le divorce par consentement mutuel, la

promesse ferme, non conditionnelle. En aucun cas la rupture d'une telle promesse ne saurait donner lieu à une exécution forcée. C'est une jurisprudence traditionnelle parce que on considère que le contrat de société engage beaucoup trop. Lorsque le consentement fait défaut, on ne peut pas contraindre la personne, ce soit être une volonté libre. C'est une obligation de faire insusceptible d'exécution forcée. Le protocole d'accord est suivi de la conclusion du contrat de société. Ce protocole peut conserver

comme un accord de créer des effets. 2. •Les conditions de validité du contrat 3. •L’accord de volonté suffit à garantir la validité du contrat sans qu’il soit nécessaire de soumettre le contrat à une forme particulière. En revanche il faut que cette volonté soit caractérisée, qu’elle soit libre et éclairée sinon elle est entachée de vices (du consentement) alors le contrat peut être annulé. 4. •La théorie de l’autonomie de la volonté conditionne les effets du contrat. Parce que le contrat

cour de cassation du 13 mars 2007 précise que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». Les époux doivent donc être de sexes différents. De plus, l’article 75 du code civil précise que, lors de l’échange des consentements, l’officier d’état civil doit recevoir la déclaration de chaque partie, l'une après l'autre, selon laquelle elles veulent se prendre pour mari et femme. Cependant, le 23 avril 2013, le projet de loi sur le mariage pour tous a été adopté à l’Assemblée

préemption permet à son bénéficiaire de devenir acquéreur d’un bien par priorité à tous les autres acquéreurs. Le consentement C’est la volonté de vendre, la volonté de contracter. La vente se forme instantanément dès lors qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix, que cela soit signé ou pas. La validité du consentement Il n’y a pas de consentement valable quand il y a violence (menace ou psychologique), erreur ou dol. Ce sont des sources de nullité du contrat. L’erreur

sur un accord de volonté et destiné à produire des effets de droit. Pour preuve la volonté des époux joue un rôle très important, puisque le code civil considère qu’un mariage sans consentement n’est pas possible. Pour autant le mariage ne peut pas être assimilé entièrement à un accord de volonté. Et ceux pour 2 raisons : -Le mariage fait naître des droits et des obligations à la charge des époux qui échappent à leurs volontés, ce sont des effets automatiques. -En principe un contrat peu être résilié

L’OBLIGATION DE GARANTIE La garantie des vices cachés § 1 : le régime légal A : les conditions de la garantie des vices cachés. 1) Conditions tenant à la vente a) Exclusions légales La garantie légale des vices cachés ne s’applique pas aux ventes faites par autorité de justice (A. 1649) comme la vente sur saisie. Et ne s’applique pas aux ventes aléatoires lorsque l’acheteur acquiert le bien en l’état, câd à ses risques et périls (pas possible si vendeur professionnel – A. 1643). b)

contrats passés par une personne morale (notion de pouvoir) Le contrat passé avec une personne incapable est nul. Le consentement : Il est le concours de plusieurs volontés et nécessite une offre précise, ferme et non équivoque qui peut être écrite, orale ou tacite. C'est une acceptation qui doit être expresse. Un vice du consentement est une nullité du contrat. Les vices du consentement sont au nombre de trois : l'erreur, le dol et la violence. L'objet : Il désigne l'activité et l'opération juridique

L’existence du consentementSous-section 1 L’échange linéaire des consentements : l’offre et l’acceptationSous-section 2 L’échange des consentements par étapes successives : les contrats préparatoires§1 Le pacte de préférence§2 Les promesses de contrat§3 Les autres contrats préparatoiresSous-section 3 Les « formes » du consentementSection 2 La qualité du consentement§1 Protection du consentement de l’acheteur§2Protection du consentement du vendeurSection 3 Les droits attachés à la conclusion de certains